III. LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS
La CGLLS est aujourd'hui l'un des principaux points de convergence des politiques du logement.
A. LA CGLLS, CANAL DE FINANCEMENT DES POLITIQUES DE RÉNOVATION URBAINE ET D'AIDES À LA PIERRE
Le rôle de la CGLLS dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du logement est majeur et en forte progression, dans la mesure où elle contribue en 2019 au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 184 millions d'euros, contre 30 millions d'euros au cours des années précédentes, et à celui du fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d'euros, ce qui correspond à l'essentiel du budget de cet organisme 14 ( * ) .
Toutefois, comme l'a fait remarquer le directeur général de la CGLLS lors de l'audition « pour suites à donner », l'augmentation de ces flux n'a pas de véritable conséquence sur la charge de travail interne à la CGLLS ni sur son bilan financier. Celle-ci joue en effet le rôle de courroie de transmission, puisque ces financements proviennent du produit des cotisations versées par les bailleurs sociaux.
On peut donc prévoir que la diminution en 2020 de la participation des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, prévue par l'accord précité du 25 avril 2019, ne devrait pas avoir de conséquence importante sur l'activité de la CGLLS, dont la contribution au financement du FNAP diminuerait d'autant.
B. DES MISSIONS FINANCÉES PAR UNE DOUBLE COTISATION AU FONCTIONNEMENT COMPLEXE
Si le passage par la CGLLS pour le financement de ces politiques permet d'éviter la création d'une structure ad hoc qui n'aurait pas nécessairement la même efficacité, il est permis de s'interroger , comme le fait la Cour des comptes, sur l'architecture du système de la double cotisation qui les alimente .
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La cotisation principale et la cotisation additionnelle La CGLLS perçoit le produit de deux cotisations versées par les bailleurs sociaux, qui à l'origine devaient financer chacune certains catégories de missions. La cotisation principale 15 ( * ) a pour assiette les loyers et redevances assimilées, tandis que la cotisation additionnelle 16 ( * ) a pour assiette le nombre de logements et la capacité d'autofinancement de l'organisme. Toutefois la cotisation principale fait l'objet de modulations en fonction du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement, du nombre de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En outre un dispositif de « lissage » de l'impact de la RLS prévoit une modulation à la hausse ou à la baisse du montant de la cotisation principale en fonction de la situation propre de chaque organisme. Source : commission des finances |
Ce dispositif, particulièrement complexe, présente en outre une difficulté de mise en oeuvre pour la cotisation additionnelle , soulignée par la Cour des comptes et précisée par la DHUP au cours de l'audition « pour suite à donner ».
Le taux de cette cotisation est en effet fixé tardivement, de sorte que les bailleurs manquent de visibilité sur le montant qu'ils devront régler. Elle n'est d'ailleurs recouvrée qu'au mois de novembre, de sorte que le fonds national des aides à la pierre ne peut recevoir les sommes correspondantes qu'en fin d'année : ne pouvant pas être consacrés à la programmation de l'année, ils doivent être reportés, contrairement au principe d'annualité budgétaire.
* 14 Le FNAP bénéficie également, en 2019, d'une contribution d'Action Logement à hauteur de 50 millions d'euros, à laquelle s'ajoute un produit de la majoration du prélèvement « SRU » estimé à 28 millions d'euros et certaines ressources complémentaires.
* 15 Article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation.
* 16 Article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.