B. QUELLE TVA SUR LA VENTE ET L'ÉLEVAGE DES CHEVAUX ?
Désormais (depuis la condamnation de la France en 2012), les ventes de chevaux et les commissions y afférentes sont soumises au taux normal de TVA sauf pour les chevaux utilisés dans la production agricole (chevaux de trait) et les chevaux immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie qui, lorsqu'ils sont vendus à des personnes assujetties à la TVA, bénéficieront d'un taux réduit fixé à 10 %. Lorsque ces ventes sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d'exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % mais uniquement lorsqu'ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. En revanche, les ventes de fumiers ou de paille sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 %, car il s'agit de produits d'origine agricole non transformés.
Le taux réduit de 10 % est applicable aux ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de juments à des fins reproductives, y compris leur prise en pension ; il s'applique également aux opérations de monte et de saillie, aux ventes de doses (paillettes) et d'embryons et aux opérations de poulinage sans intervention d'un vétérinaire. Le taux réduit de 10 % s'applique aux cessions, entre assujettis, d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie et, enfin, aux ventes, aux locations, au pré-débourrage, au débourrage et aux prises de pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole.
Cependant, les ventes de chevaux de course, de sport et de loisir se font au taux plein. Le taux réduit à 10 % ne trouve à s'appliquer que pour les chevaux à l'élevage et pour un temps très réduit. Est à l'élevage uniquement le reproducteur mâle ou femelle alors que le poulain passe au taux plein de 20 % dès sa naissance. Mais peut revenir à l'élevage à tout moment une jument ou un étalon par arrêt de sa carrière en course ou de sa carrière sportive et cela n'est pas pris en compte par le fisc. C'est pourquoi la filière équine souhaite dans l'attente de l'évolution possible du cadre européen en matière de taux réduit de TVA que le champ d'application du taux réduit de TVA à 10 % soit étendu à tous les équidés d'élevage dès lors qu'ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.
Il convient enfin de rappeler que le passage aux taux normal de TVA pour les centres équestres apparaît peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse sans équivalent chez nos voisins européens. En effet, chez nos voisins, les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA. À l'inverse, notre modèle de « cheval partagé » permet la pratique de l'équitation sans posséder un cheval. C'est ce qui a permis en France la démocratisation de l'équitation, mais la mise à disposition du cheval est taxée à 20 %, comme il a déjà été dit. Or, sur le plan fiscal, l'Annexe III de la directive TVA s'est calée sur le modèle dominant en Europe et ce texte permet en effet d'appliquer un taux réduit de TVA uniquement dans l'hypothèse où un cavalier ayant sa propre monture utilise un centre équestre en tant qu'équipement sportif, mais pas s'il emprunte un cheval ou s'il reçoit une leçon d'équitation...