TROISIÈME PARTIE - LE RÔLE DE LA FRANCE DANS LES NÉGOCIATIONS BUDGÉTAIRES À CONSOLIDER
I. UNE ADMINISTRATION PLUTÔT BIEN OUTILLÉE POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
Les auditions relatives au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne ont amené votre rapporteur spécial à entendre l'ensemble des administrations traitant des enjeux européens, au niveau ministériel et interministériel. En particulier, les auditions du secrétariat général aux affaires européennes, de la direction de l'Union européenne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), et de la direction générale du Trésor ont convaincu votre rapporteur spécial de l'efficacité et de la mobilisation des services administratifs compétents pour la conduite des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel . La présence de plus d'une centaine d'agents à la représentation permanente de la France à Bruxelles permet également un dialogue efficace entre les différents services administratifs.
Néanmoins, votre rapporteur spécial a pu percevoir que la coordination interministérielle des travaux n'est pas exempte de frictions ponctuelles entre les administrations, en particulier entre la direction de l'Union européenne du MEAE et la direction générale du Trésor . Ce constat est renforcé par la dimension interministérielle des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, et par l'importance budgétaire des montants qui seront affectés à chaque politique publique. De plus, il a semblé à votre rapporteur spécial que l'existence de doublons entre les services était palpable, sans que les auditions conduites ne permettent d'évaluer avec précision le nombre d'équivalents temps-plein (ETP) qui seraient concernés . Cet enjeu relatif à la bonne gestion de la masse salariale, et conditionnant une coordination efficace des travaux en matière européenne, pourrait faire l'objet d'un contrôle budgétaire ultérieur par votre rapporteur spécial.
II. DES LEVIERS D'INFLUENCE À RENFORCER
Les auditions menées par votre rapporteur spécial ont témoigné d'une influence préservée de la France au sein de l'Union européenne dans le cadre des négociations à venir. La crainte d'un recul de son influence politique régulièrement relayée n'a pas paru fondée aux yeux des interlocuteurs rencontrés. Au contraire, la présence importante de fonctionnaires français au sein des institutions européennes, en particulier à la Commission européenne, couplée au retrait britannique de l'Union européenne, contribue à consolider le rayonnement français d'après le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
La position française quant aux orientations du prochain cadre financier pluriannuel présentées par la Commission européenne a pu sembler ambiguë, en particulier en matière de politique agricole commune (PAC). Ainsi, lors de son audition au Sénat le 24 mai 2018 19 ( * ) , le commissaire en charge du budget de l'Union européenne et des ressources humaines, Günther Oëttinger, a évoqué le « double discours » de la France à l'égard du prochain cadre financier pluriannuel, en soulignant que le gouvernement français défendait le maintien des crédits alloués à la PAC dans la presse nationale, mais n'en faisant pas une ligne rouge dans la conduite des négociations à Bruxelles.
Les auditions menées par votre rapporteur spécial l'ont conduit à modérer ce propos. La plupart des interlocuteurs rencontrés, en France comme au sein de la Commission européenne, se sont accordés à reconnaître la volonté de la France de maintenir le niveau de crédits en faveur de la PAC. La défense de la première politique commune européenne paraît d'autant plus dans l'intérêt de la France que celle-ci en resterait le principal bénéficiaire dans le prochain cadre financier pluriannuel, avec une enveloppe d'environ 62 milliards d'euros (courants) pour la période 2021-2027, d'après les annonces de la Commission européenne du 1 er juin dernier. Enfin, votre rapporteur spécial tient à souligner que la France a été à l'origine d'un mémorandum en mai appelant à préserver le budget de la PAC, et qui aujourd'hui a été signé par 20 États membres de l'Union européenne .
* 19 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180521/fin.html#toc5