N° 651
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les ambitions de l' Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel ,
Par M. Patrice JOLY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations 1. L'actuel cadre financier pluriannuel, couvrant la période 2014-2020, se caractérise par des retards dans le décaissement des crédits européens , en particulier pour la politique de cohésion. Si ces retards sont habituels et ont été pris en compte dans la trajectoire du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSRUE) d'ici 2020, ils sont plus significatifs que pour le précédent cadre financier pluriannuel . 2. Le retard pris dans l'exécution de l'actuel cadre financier pluriannuel s'est traduit par une minoration des appels à contribution des États membres , et ainsi par une sous-exécution du PSRUE. Cette sous-exécution a atteint un niveau record en 2017 avec 2,3 milliards d'euros d'écart entre la prévision budgétaire votée en loi de finances initiale et son exécution. 3. Même si notre pays reste l'un des principaux bénéficiaires en volume des dépenses de l'Union européenne, le taux de retour de la France au titre de la politique agricole commune (PAC) tend à diminuer depuis plusieurs années : la France est même, en 2016, contributeur net au niveau des deux piliers. Par conséquent, la France se montre davantage favorable au financement des « nouvelles priorités politiques » de l'Union européenne que par le passé. Toutefois, le Gouvernement s'est engagé à continuer à défendre le budget consacré à la politique agricole commune. 4. Le plafond de dépenses proposé par la Commission européenne pour la période 2021-2027 s'élève à 1,114 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne, alors même que le Parlement européen s'est exprimé en faveur d'un plafond plus ambitieux de 1,3 %. En outre, le plafond inclura désormais le Fonds européen de développement (FED). En neutralisant l'élargissement du périmètre retenu, le plafond de dépenses s'établit à 1,08 % du RNB de l'Union européenne, contre 1 % pour la période 2014-2020, soit une augmentation très modeste par rapport aux ambitions initiales. 5. Le redéploiement des crédits européens vers de nouvelles priorités politiques telles que la recherche, la sécurité, la défense des frontières et l'innovation, constitue une évolution salutaire, mais qui se traduit par une hiérarchisation des dépenses européennes au détriment de la politique agricole commune et de la politique de cohésion dont les crédits seraient considérablement réduits pour certains États membres. 6. L'objectif de la Commission européenne de parvenir à un accord sur les orientations du prochain cadre financier pluriannuel avant les élections européennes de mai 2019 peut s'expliquer par le souhait de ne pas renouveler les retards rencontrés par l'actuelle programmation. Cependant, ce calendrier aura pour conséquence de priver les prochains parlementaires européens d'un pouvoir d'appréciation sur le futur budget de l'Union européenne jusqu'en 2027. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : améliorer les prévisions d'exécution du budget de l'Union européenne, notamment en modifiant les prévisions d'inflation évaluées à 2 % chaque année, afin de limiter les écarts entre le montant du PSRUE voté en loi de finances et son exécution. Recommandation n° 2 : aligner le montant du plafond de dépenses de l'Union européenne sur les ambitions portées par le Parlement européen en le portant à 1,3 % du revenu national brut de l'Union européenne. Recommandation n° 3 : sanctuariser les crédits en faveur de la politique agricole commune, en particulier ceux relatifs au développement rural, et de la politique de cohésion afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux les plus fragiles. Recommandation n° 4 : si un accord politique sur les orientations du prochain cadre financier pluriannuel était conclu avant les prochaines élections européennes, permettre au Parlement européen de se prononcer à nouveau sur le CFP au début de son mandat. Recommandation n° 5 : préserver la capacité d'influence de la France au sein des institutions de l'Union européenne en fluidifiant le dialogue interministériel entre les services administratifs compétents. |