Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES

Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les projets de loi qu'elle a examinés, la publication des ordonnances associées et leur ratification à travers un projet de loi ad hoc ou un article de projet de loi.

Cette année, la commission des finances a suivi la publication des 13 ordonnances prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 » , s'ajoutant aux 15 ordonnances signées au cours des sessions précédentes, soit un total de 28 ordonnances , dont la plus ancienne a été signée le 21 mai 2015. Aucune de ces ordonnances n'a été ratifiée au cours de la période de contrôle alors que tous les projets de loi de ratification - sauf un - ont été déposés. Seule l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est à un stade avancé de ratification puisque le projet de loi est en voie d'être examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

A. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI SAPIN 2

Parmi les articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 délégués au fond à la commission des finances, 11 habilitaient le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'une ou plusieurs ordonnances. Au total, sur les 13 ordonnances attendues , 12 ont été signées mais aucune n'a été ratifiée.

Article	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
46	Transpositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers et de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016	Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé l'Assemblée nationale le 18 novembre 2016.
47	Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances	Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 février 2018.
48	Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité	ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes	En attente. Le projet de loi de ratification devait être déposé dans un délai de 5 mois devant le Parlement à compter de la date de publication de l'ordonnance, ce qui a été fait le 14 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.
67	Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire	Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 8 mars 2017.
70	Habilitation en vue de transposer une directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur	Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur	En attente. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été adopté avec modification par le Sénat le 22 mars 2018. Après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi doit être examiné en nouvelle lecture d'ici l'été 2018.
114	Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire	Ordonnance n° 2017-484 du 06/04/2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente	En attente. Le projet de ratification de l'ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 juin 2017
117	Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises	ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 28 juillet 2017.
117	Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises	Ordonnance 2017-970 du 10 mai 2017	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 2 août 2017.
117	Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises	Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 20 décembre 2017.
120	Habilitation en vue de permettre la représentation et la transmission par voie électronique de certains titres financiers	Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers	Aucun projet de loi de ratification n'a été déposé.
122	Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille	Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement	En attente. Le projet de ratification de l'ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2017
149	Habilitation en vue de limiter le champ d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages	Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance	En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 21 février 2018, dans le délai de 12 mois requis
169	Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer	Non	Cet article propose un dispositif inédit en créant un code sectoriel propre aux pays et territoires d'outre-mer. À ce jour, aucune ordonnance n'a été prise . La commission supérieure de la codification, dans un avis de juin 2017, a souhaité que l'ordonnance soit circonscrite aux collectivités du Pacifique, ce que l'habilitation prévue par cet article ne permet pas de faire.