V. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
Au cours de la session parlementaire 2016-2017, seule la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu la publication d'ordonnances. L'ordonnance prévue à l'article 64 a été publiée le 21 décembre 2017 103 ( * ) , dans le délai limite fixée par l'habilitation . Au 31 mars 2018, soit plus de quinze mois après, l'ordonnance n'avait pas encore été ratifiée .
* 103 Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.