C. LOI N° 2006-961 DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Aucun nouveau texte d'application de cette loi n'est paru depuis huit ans.
Trois dispositions sont toujours en attente d'un décret :
- la conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de l'exception de copie privée et de l'exception en faveur des handicapés (article 16 de la loi). Les évolutions législatives issues de la loi LCAP précitée ont cependant permis de fluidifier la transmission des fichiers numériques via la plateforme PLATON de la Bibliothèque nationale de France dans le cas de « l'exception handicap ».
- les conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics (article 33 de la loi) ;
- les conditions d'organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne (article 41 de la loi).
Enfin, le Gouvernement n'a pas remis au Parlement le rapport sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes.