PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2018 .
Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2016 et le 31 mars 2018 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2016-2017, d'autre part, celles publiées entre le 1 er avril 2017 et le 31 mars 2018 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
A. LE BILAN DE LA SESSION 2016-2017
Au cours de la session , cinq lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
• Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
• Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport ;
• Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ;
• Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ;
• Loi n° 2017-261 du 1 er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Sur un plan numérique , l'activité législative de la commission de la culture apparaît comme relativement stable. Avec cinq lois, l'activité de la commission de la culture se maintient donc par rapport aux sessions précédentes, sachant que l'année a été écourtée en raison des élections présidentielle, législatives et sénatoriales.
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Année parlementaire |
2010/2011 |
2011/2012 |
2012/2013 |
2013/2014 |
2014/2015 |
2015/2016 |
2016/2017 |
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Nombre de lois promulguées |
3 |
5 |
3 |
4 |
4 |
3 |
5 |
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dont lois issues de propositions |
3 |
4 |
1 |
2 |
1 |
2 |
4 |
Sur les cinq lois promulguées, une seule loi est d'initiative gouvernementale. Trois sont issues d'une proposition de loi déposée au Sénat et une à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 80 % lors de la session écoulée dans les secteurs de compétence de la commission.
Deux lois ont fait l'objet d'une procédure accélérée.
Deux lois étaient d'application directe et trois lois nécessitaient des décrets d'application. Parmi celles-ci, deux sont partiellement applicables à la date du 31 mars 2018 et une a été mise en application dans un délai de trois mois.
24 mesures d'application (décrets, arrêtés, circulaires) sont parues pendant la période de référence (contre quarante-huit au nom de la session précédente). Un grand nombre concerne la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui comportait 119 articles dont 33 prévoyaient des mesures d'application.
Le délai de parution des mesures réglementaires d'application prises au cours de la période du 21 juin 2017 au 31 mars 2018 pour les lois promulguées avant le début de la XV e législature (21 juin 2017) est compris entre un et deux ans dans 90 % des cas. Il est compris entre six mois et un an dans 10 % des cas.
Le délai de parution des mesures réglementaires d'application prises au cours de la période du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 pour les lois promulguées avant le début de l'année parlementaire (1 er octobre 2016) est compris entre six mois et un an dans 77 % des cas. Il est compris entre un à deux ans dans 20 % des cas et est supérieur à deux ans dans 3 % des cas.
Enfin, le délai de parution des mesures réglementaires d'application prises au cours de la période du 1 er octobre 2016 au 31 mars 2018 pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire (du 1 er octobre 2016 au 30 septembre 2017) est inférieur à six mois dans 80 % des cas. Il est compris entre six mois et un an dans 20 % des cas. Par conséquent, plus les lois sont récentes, plus elles sont appliquées rapidement .
Au cours de la XV e législature (c'est-à-dire, pour la période sous revue, du 21 juin 2017 au 30 septembre 2017), aucune loi concernant la commission de la culture n'a été promulguée.