C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale est encore très faible cette année et ne représente que 1 % du total des mesures attendues avec une seule mesure d'application prise.
Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2016-2017 (à l'exclusion des rapports)
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Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement
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Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
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Mesures prises |
35 |
13 |
1 |
4 |
- |
53 |
|
Mesures restant à prendre |
14 |
4 |
0 |
2 |
- |
20 |
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Total |
49 |
17 |
1 |
6 |
- |
73 |
|
% du total général |
67 % |
23 % |
1 % |
8 % |
100 % |
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|
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine |
71 % |
76 % |
100 % |
67 % |
73 % |
Sur les six lois adoptées, aucune d'entre elle ne provient d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale.
Origine des lois promulguées depuis
2012
après examen au fond par la commission des affaires
sociales
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Projets de loi |
Propositions
|
Propositions
|
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2012-2013 |
5 |
5 |
4 |
|
2013-2014 |
6 |
7 |
1 |
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2014-2015 |
4 |
0 |
1 |
|
2015-2016 |
4 |
2 |
1 |
|
2016-2017 |
5 |
1 |
0 |
D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Hormis la loi de financement de la sécurité sociale pour laquelle elle est de droit, aucune loi promulguée en 2016-2017 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales et nécessitant des mesures d'application n'a été adoptée après engagement de la procédure accélérée.
E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
1. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois
En application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur ». Il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.
S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :
- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;
- les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.
2. La publication des rapports demandés par le Parlement
Pour les six lois promulguées cette année, douze rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :
- neuf pour la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Concernant ces neuf rapports :
• Deux rapports ont été inclus dans le rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé ;
• Trois rapports n'ont pas été remis dans les échéances (rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours ; rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France, rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. )
• Un rapport doit être remis avant le 31 décembre 2023 ;
• Trois rapports sont des rapports d'évaluation d'expérimentations :
- un rapport d'évaluation d'expérimentation pour la loi n° 2017-220 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé ;
- deux rapports pour la loi n° 2017-1340 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dont un a été remis le 10 octobre 2017 (rapport sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). L'autre rapport doit procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1 er à 6.