INTRODUCTION
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2016-2017 - soit entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2018 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.
La session parlementaire 2016-2017 a été marquée par une interruption des travaux législatifs entre le 24 février 2017 et le 03 juillet 2017 en raison des élections présidentielles et législatives.
À titre liminaire, il est à noter que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.
Au cours de la session parlementaire 2016-2017, le Sénat a adopté en séance publique 25 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains d'entre eux n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Au cours de la session 2016-2017, aucune loi n'a été promulguée dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Nombre de lois promulguées dans les secteurs
relevant au fond
de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
au cours des sessions
précédentes
|
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
|
5 |
3 |
0 |
2 |
2 |
1 |
0 |
La commission s'est saisie pour avis du projet de loi n°263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique sur laquelle le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016 et qui est devenue la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que du projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sur laquelle le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée le 28 juin 2017 et qui est devenu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
A la date du 31 mars 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de cinq lois adoptées au cours des sessions précédentes (voir Infra ).
Entre le 1 er octobre 2017 et le 31 mars 2018, 5 mesures d'application et 4 rapports portant sur des lois plus anciennes, promulguées avant le 1 er octobre 2017, ont été publiées.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
On rappelle qu'aucune loi n'a été adoptée au cours de la session 2016-2017.
Dans le stock des lois adoptées antérieurement à la session 2016-2017, deux lois sont devenues totalement applicables.
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est devenue totalement applicable avec la publication le 21 mars 2017 de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L.3231-2 du code du travail.
La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est également devenue totalement applicable avec la publication de quatre décrets au 31 mars 2018 (voir infra ).