V. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES ÉMISES PAR LA CVFS
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Recommandation n° 1 (à destination du Premier ministre) : Inviter les services à définir plus précisément leur trésorerie immobilisée et gagée afin de fixer le montant de leur dotation en fonds spéciaux à un niveau correspondant à leur besoin réel. Recommandation n° 2 (à destination du Premier ministre) : Exclure les fonds spéciaux de l'assiette du calcul de la réserve de précaution du Programme 129. Recommandation n° 3 (à destination du Premier ministre) : Informer les services sur l'échéancier des versements de leur dotation et sur leur montant précis. Recommandation n° 4 (à destination des services) : Mieux définir les besoins des services en fonds spéciaux afin d'éviter des réintégrations trop importantes de crédits non consommés d'un exercice sur l'autre. Recommandation n° 5 (à destination des services) : ***** Recommandation n° 6 (à destination du CNRLT) : Définir un cadre commun sur la définition et la mise en oeuvre de règles minimales de démarquage communes à l'ensemble des services. Recommandation n° 7 (à destination du CNRLT) : Constituer un groupe de travail sur les possibilités de démarquages existantes dans le logiciel CHORUS. Recommandation n° 8 (à destination des services) : Achever l'analyse globale sur le transfert d'une partie des fonds spéciaux vers les fonds normaux et transmettre à la CVFS un calendrier de la mise en oeuvre de ce transfert. Recommandation n° 9 (à destination du Premier ministre) : Augmenter la dotation en fonds normaux à due proportion des montants transférés des fonds spéciaux. Recommandation n° 10 (à destination des services) : Assouplir l'exigence de production de pièces justificatives pour les menues dépenses dont le montant est laissé à l'appréciation des services. Recommandation n° 11 (à destination du CNRLT) : Constituer un groupe de travail sur les modalités de conservation et d'archivage des comptabilités en fonds spéciaux, incluant le sujet de la dématérialisation, afin d'homogénéiser des pratiques actuellement très différentes d'un service à l'autre. Recommandation n° 12 (à destination des services) : Afin de garantir la sécurité des agents, privilégier autant que possible les modes de paiement alternatifs au transport d'espèces. Recommandation n° 13 (à destination des services) : Renforcer et formaliser les environnements de contrôle interne - en particulier dans les services bénéficiant d'une augmentation significative de leur dotation en fonds spéciaux - et établir à l'attention de la CVFS une synthèse documentée sur les contrôles mis en oeuvre et leurs résultats. Recommandation n° 14 (à destination du CNRLT) : Confier à l'inspection des services de renseignement (ISR) une mission relative à l'effectivité du dispositif de contrôle interne applicable aux règles de gestion des fonds spéciaux et, plus généralement, développer les interventions de l'ISR sur les fonds spéciaux. Recommandation n° 15 (à destination de la CVFS) : Allonger la durée de la présidence de la CVFS pour favoriser une approche pluriannuelle de son contrôle. Recommandation n° 16 (à destination des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Engager une réflexion sur un renforcement des moyens de contrôle et des ressources humaines mis à la disposition de la CVFS en termes d'expertise et de connaissance des services spécialisés de renseignement. Recommandation n° 17 (à destination du législateur) : Prévoir une ligne budgétaire autonome au sein des budgets des assemblées parlementaires afin de pouvoir rembourser l'exécutif des frais de fonctionnement et de mission engendrés par la CVFS et actuellement payés sur fonds spéciaux. |
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Délibéré par la Commission de vérification des fonds spéciaux lors de sa réunion du 25 janvier 2018.