III. MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA CVFS SUR L'EXERCICE 2015
Dans son rapport sur l'exercice budgétaire 2015, la CVFS avait formulé 54 recommandations destinées aux six services spécialisés de renseignement et au GIC.
Sur ces 54 recommandations, la CVFS relève qu'au 31 décembre 2017, seulement 19 d'entre elles sont satisfaites. A l'inverse, 33 recommandations (soit 61 %) n'ont pas été mises en oeuvre où ne l'ont été que partiellement.
Enfin, il est une recommandation émise par la CVFS en 2015 qui n'est pas reconduite : il s'agit de celle consistant à demander que les fonds spéciaux placés sur des comptes à la Banque de France ne soient pas affectés par la mise en place de taux d'intérêt négatifs sur les dépôts. N'étant pas reconduite, elle est considérée comme étant désormais sans objet.
Au vu des problématiques parfois similaires entre les différents services, la commission a décidé de présenter cette année ses recommandations sous trois catégories :
- des recommandations générales, communes à l'ensemble des services ;
- des recommandations spécifiques à chaque service ;
- des recommandations antérieures non satisfaites et restant donc ouvertes.
IV. OBSERVATIONS SUR LES MODALITES D'EXERCICE ET LA NATURE DU CONTROLE DE LA CVFS
Instituée par l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, la commission de vérification des fonds spéciaux a été profondément transformée à l'occasion de l'adoption en décembre 2013 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions de cette dernière, la CVFS constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la DPR, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.
Le contrôle opéré sur la gestion des fonds spéciaux de l'exercice 2016 est le troisième effectué par la CVFS en application des nouvelles dispositions de la loi de programmation militaire de 2013. Il a mis en lumière des sujets relatifs tant au fonctionnement de la CVFS qu'à ses moyens de contrôle et qui sont de nature à réduire le degré d'assurance apporté par la CVFS dans l'exercice de sa mission.
A. OBSERVATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CVFS
Commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, et constituant un sous-ensemble de la DPR, la CVFS se caractérise par un fonctionnement répondant à une règle non écrite définie de façon consensuelle et selon laquelle la présidence est tournante chaque année entre les deux chambres. Lorsque la DPR est présidée par un sénateur, la CVFS est présidée par un député, et vice-versa.
Sans remettre en cause le principe d'une présidence tournante - qui existe pour d'autres organes parlementaires communs aux deux chambres -, la question se pose de la durée de cette présidence qui mériterait d'être allongée. Cela favoriserait une approche pluriannuelle du contrôle et une forme de continuité utile à l'approfondissement du contrôle ( Recommandation générale n°15 ).
Le contrôle opéré par la CVFS sur l'exercice 2016 a été fortement contraint par la période électorale. Du fait de la tenue des élections législatives puis sénatoriales, la DPR et la CVFS ont dû être reconstituées à deux reprises, ce qui n'a pas été sans conséquences sur le calendrier de travail de la commission qui a dû concentrer son activité sur le dernier trimestre 2017.
Il en est résulté un décalage important entre la période contrôlée - l'exercice 2016 - et le moment du contrôle qui intervient près de deux ans après le début de l'exercice budgétaire. Nombre d'éléments relevés dans la gestion 2016 avaient ainsi déjà été corrigés au moment du contrôle.