LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Maintenir la nature qualitative des travaux effectués chez les propriétaires particuliers afin d'atteindre l'objectif de résorption des « passoires thermiques » ; 2. En particulier, conserver l'exigence de diagnostics fiables pour constater la réalité des améliorations de performance énergétique ; 3. Garantir un financement stable à l'Anah ; 4. Au-delà des efforts de pédagogie, simplifier et harmoniser les procédures pour permettre leur appréhension par leurs bénéficiaires. |
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Contrairement à des dépenses fiscales telles que le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) ou la TVA à 5,5 %, le programme « Habiter mieux » repose sur le versement de primes équivalant à des subventions, qui complètent les aides supportées par le budget de l'Anah. Il a montré une capacité plus grande que d'autres dispositifs à atteindre ses objectifs sociaux et environnementaux.
Le Gouvernement s'était fixé un objectif de 300 000 logements rénovés d'ici 2017, sans doute trop ambitieux comme l'a démontré l'enquête de la Cour. Or le programme a beaucoup évolué au cours des années et a connu des difficultés de mises en oeuvre, faute de moyens suffisants et victime aussi de son succès.
A. LE CADRE DE L'ENQUÊTE
L'enquête de la Cour des comptes a porté plus particulièrement sur le pilotage du programme et les modalités de sa gestion par l'ensemble de la chaîne de traitement : Anah, services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales délégataires. La Cour a également étudié :
- la pertinence des conditions d'éligibilité ;
- la complémentarité des aides consenties par les collectivités territoriales partenaires ou délégataires de l'Anah, ainsi que leur articulation avec les autres aides à la rénovation thermique des logements privés relevant des dépenses fiscales, ainsi que l'impact de la « prime PIA » sur la décision de réaliser les travaux ;
- la qualité des procédures d'agrément des dossiers et du contrôle de l'effectivité des travaux et de la mesure de leurs effets ;
- l'efficacité des aides au regard des objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et du coût des travaux financés ;
- la répartition des aides en fonction du revenu des bénéficiaires, des logements concernés et de leur situation géographique.
Enfin la Cour a examiné l'atteinte des objectifs de rénovation, soit 50 000 logements par an en 2015, 70 000 en 2016 et 100 000 en 2017, en particulier au regard de la soutenabilité budgétaire du programme, compte tenu des capacités financières de l'Anah et des moyens du PIA.