F. L'AMÉLIORATION DE LA PROTECTION DES CLIENTS EN CAS DE FRAUDE AU PAIEMENT
La directive prévoit notamment qu'en cas d'opération de paiement frauduleuse, le consommateur pourra prétendre à un remboursement intégral. Elle impose en effet au prestataire de services de paiement du payeur de lui rembourser le montant de l'opération de paiement non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de celle-ci et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant. Bien entendu cette obligation ne s'applique pas si le prestataire soupçonne le payeur de fraude, auquel cas il est tenu d'en informer l'autorité nationale compétente.
En cas d'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement à la suite de sa perte ou d'un vol, le prestataire de services de paiement ne peut plus dorénavant laisser à la charge de l'utilisateur que les 50 premiers euros de perte, contre 150 euros actuellement.
Par ailleurs, afin d'accélérer et de faciliter le traitement des incidents, les établissements de paiement doivent mettre en place une procédure de réclamation que les consommateurs peuvent suivre avant l'engagement d'une procédure de règlement extrajudiciaire ou judiciaire.
Il est à noter que si les commerçants eux-mêmes n'entrent pas dans le champ d'application de ces normes, il leur appartient en revanche de s'entendre avec leurs prestataires de services de paiement sur la manière d'atteindre l'objectif de réduction de la fraude.