EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 20 février 2018 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Jean Bizet, président, le débat suivant s'est engagé :
M. Simon Sutour . - Ce rapport important dresse le bilan de notre action, qui est satisfaisant. Les réponses de nos interlocuteurs sont diverses.
Les propositions de résolution européennes s'adressent au Gouvernement, qui en tient insuffisamment compte. À la différence de certains États membres, il n'est pas tenu de suivre les positions des commissions des affaires européennes.
Le SGAE nous apporte dorénavant des réponses très techniques et nos relations se sont améliorées.
Les avis politiques et les avis motivés ont plus d'influence. Les avis politiques s'adressent directement à la Commission. Les réponses sont souvent convenues, mais on note, au fil des ans, une volonté d'amélioration, même s'il n'y a pas de sanction. Concernant les avis motivés, la peur étant le début de la sagesse, lorsque plusieurs parlements des États membres suivent notre avis, la Commission doit revoir sa copie : il lui est même arrivé de retirer le texte, comme ce fut le cas pour celui relatif au droit de grève des travailleurs détachés.
M. André Gattolin . - La proposition Monti II.
M. Simon Sutour . - Sophie Joissains peut en témoigner, lorsque nous avons adopté un avis motivé sur le parquet européen...
Mme Sophie Joissains . - C'était très collectif.
M. Simon Sutour . - ... nous avons suscité des inquiétudes. Pour des motifs différents, nous avons été suivis par un nombre suffisant de parlements nationaux pour soutenir la collégialité du parquet européen, et nous l'avons obtenue. Comme le dit Jean Bizet, notre travail n'est donc pas vain.
Je poserai une question, qui sort quelque peu du champ de notre discussion : le Gouvernement a-t-il récemment saisi la commission des affaires européennes au titre de la réserve d'examen parlementaire, comme ce fut le cas à une certaine époque ? Dans ce cas, le Gouvernement doit tenir compte de la position du Parlement dans ses négociations à Bruxelles.
M. André Reichardt . - Je relève moi aussi l'intérêt de ce rapport d'information à deux titres : à l'égard de ceux qui doutent de l'intérêt de la commission et comme pense-bête.
S'agissant des délais, permettez-moi de faire un parallèle avec les questions que posent les parlementaires au Gouvernement : j'attends encore des réponses à des questions que j'ai formulées il y a plusieurs années ! Ne nous émouvons donc pas trop de ces réponses tardives, même s'il importe d'avoir des réponses dans les délais.
Pour ma part, je m'intéresse plus au verre à moitié plein : dans une majorité de cas, on a tenu compte de la position de la commission des affaires européennes et donc du Sénat. Nous contribuons ainsi véritablement à la mise en oeuvre des politiques européennes.
M. André Gattolin . - J'apporterai une petite précision quant à notre avis sur la directive services de médias audiovisuels (SMA). Nous avons eu satisfaction sur la part de productions européennes, un sujet relativement consensuel, mais nous attendons encore pour le reste.
Concernant le SGAE, je note le caractère extrêmement documenté du travail fourni à notre demande.
M. Jean Bizet , président . - Concernant la procédure de réserve d'examen parlementaire, on est neuf fois sur dix dans les temps. Les procédures sont beaucoup plus rationalisées. Nous sommes régulièrement sollicités par le SGAE.
M. Simon Sutour . - En cas de problème, le Parlement est-il suivi par le Gouvernement lorsqu'il négocie à Bruxelles ?
M. Jean Bizet , président . - C'est impératif. La réserve est un engagement du Gouvernement. Il nous presse d'ailleurs quelquefois de lui donner une réponse.
M. Simon Sutour . - Il serait intéressant d'intégrer cette donnée dans le prochain rapport d'information.
M. Jean Bizet , président . - On peut le faire.
M. Simon Sutour . - Cela montre que le Parlement a des leviers de pouvoir importants pour ce qui concerne les questions européennes.
M. Jean Bizet , président . - On fera un point spécifique sur la procédure de réserve d'examen parlementaire.
Permettez-moi de faire deux remarques supplémentaires.
Lorsque je présente ce rapport dans le cadre du bilan annuel de l'application des lois, les présidents de commission sont assez surpris de voir le résultat de notre travail.
Je le dis aux membres de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), en toute humilité, de nombreux États membres nous demandent des avis sur tel ou tel texte parce que nous sommes à la fois réactifs et engagés.
À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.