III. L'UNION EUROPÉENNE JOUE UN RÔLE INCITATIF
La communication sur la stratégie de la Commission européenne en vue d'une mobilité coopérative, connectée et automatisée, présentée le 30 novembre 2016, présente une seule motivation : améliorer la sécurité routière, un impératif jugé d'autant plus important que la réduction du nombre de victimes s'est ralentie. La Commission estime que la communication entre véhicules, avec l'infrastructure et les autres usagers de la route, jouera un rôle crucial . En outre, cette communication aborde plusieurs aspects concernant sa mise en oeuvre concrète. Enfin, la Commission estime que chaque euro investi dans cette stratégie aura procuré un surplus économique équivalent à trois euros entre 2018 et 2030. Telles paraissent être les principales motivations ayant conduit la Commission européenne à déployer une action multiforme, nonobstant les obstacles purement juridiques exposés supra .
Les institutions de l'Union tendent à éclairer la réflexion des parties prenantes (A), elles s'efforcent de rapprocher les stratégies initialement divergentes des États membres (B) et contribuent à l'émergence d'une même orientation industrielle (C).
A. L'UNION EUROPÉENNE ÉCLAIRE LA RÉFLEXION DES INTÉRESSÉS
La Commission européenne a créé en novembre 2014 la « plate-forme STI-C », regroupant ses experts de la Commission chargés d'établir un dialogue avec les États membres, les autorités locales et les parties prenantes privées. La plate-forme STI-C a publié en janvier 2016 un rapport sobrement intitulé Final report , qui n'engageait pas la Commission européenne. Ce ballon d'essai de 140 pages porte sur les enjeux liés aux données, la standardisation, la certification, l'acceptation publique et la confiance, la gestion du trafic, les obstacles à surmonter et la coopération internationale.
Un mois plus tard, la direction générale des transports (DG MOVE) a publié un rapport réalisé à sa demande par deux sociétés de conseil. Intitulé Study on the Deployment of C-ITS 25 ( * ) in Europe , qui aboutit aux conclusions suivantes :
- à l'horizon 2030, 86 % du coût d'un système de transport intelligent coopératif est imputable au matériel supplémentaire embarqué à bord des véhicules ;
- à la même date, 66 % du surplus économique procuré par le STI-C s'explique par le raccourcissement des temps de trajet , la meilleure sécurité de la circulation représentant 22 % du total, les économies de carburant ne représentant que 11 % de ce même surplus économique cumulé ;
- plus l'investissement dans les infrastructures est massif, plus l'avantage économique procuré par chaque euro investi sera important ;
- la coordination européenne est indispensable au STI-C.
Publié en mars 2016 par le service des politiques structurelles et de cohésion du Parlement européen, saisi par la commission des transports et du tourisme, (commission TRAN), le rapport Self-piloted cars: the future of road transport ? (Les voitures autodirigées : l'avenir des transports terrestres ?) propose un tour d'horizon raisonnablement complet des diverses facettes d'un sujet riche en problématiques . En revanche, les suggestions brillent par leur absence, tout comme les analyses des avantages et inconvénients de possibles évolutions.
Le rapport Cross-border traffic accidents in the EU - the potential impact of driverless cars ( Les accidents de la circulation transfrontalière dans l'UE - l'incidence potentielle des voitures sans chauffeur ) de juin 2016 , fut réalisé par le service des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (commission JURI). Il propose de faire évoluer le droit de la responsabilité lorsqu'un accident implique au minimum un véhicule autonome , en imposant aux constructeurs automobiles de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les accidents provoqués par une défaillance imputable aux « nouvelles technologies », en autorisant les victimes à poursuivre directement ces industriels en cas d'accident imputable à une telle défaillance, il propose de permettre la saisine des juridictions du lieu de résidence de chaque victime, enfin il suggère d'allonger les délais de forclusion.
Publié le 29 juin 2016 par l'Agence européenne de l'environnement, le rapport Towards clean and smart mobility (Vers une mobilité propre et intelligente) porte principalement sur les problématiques urbaines. Il relie directement la mobilité intelligente à des évolutions souhaitables comme la réduction du nombre d'accidents, la meilleure fluidité du trafic, une moindre pollution de l'air et la réduction des nuisances sonores .
Publié en octobre 2017 par le « groupe de haut niveau sur la compétitivité et la croissance soutenable de l'industrie automobile au sein de l'Union européenne », 26 ( * ) le rapport GEAR 2030 est focalisé sur la dimension strictement économique du sujet , avec un panorama de l'industrie automobile européenne actuellement et à l'horizon 2030, avant d'aborder spécifiquement les enjeux de la conduite sans chauffeur. Pour ce sujet, l'accent est mis sur la connexion, entre véhicules et avec l'infrastructure .
* 25 Les acronymes français et anglais sont parfaitement inverses l'un de l'autre.
* 26 Cette structure a été mise en place auprès de la direction générale chargée du marché intérieur, de l'industrie, l'entrepreneuriat et des PME (DG GROW), créée par fusion de la direction générale antérieurement chargée du marché intérieur (DG MARKT) avec celle chargée des entreprises et de l'industrie (DG ENTR).