UNE PROPOSITION À APPUYER ET QUI DOIT ÊTRE INSCRITE DANS UNE APPROCHE STRATÉGIQUE PLUS LARGE SANS METTRE EN CAUSE L'OUVERTURE EUROPÉENNE
La proposition de règlement ne pourra aboutir que si elle bénéficie d'une forte impulsion politique (A). Il conviendrait en outre que sa dimension stratégique soit pleinement mise en oeuvre sans, bien sûr, mettre en cause l'ouverture du marché européen (B)
LA NÉCESSITÉ D'UNE FORTE IMPULSION POLITIQUE
Pour que le sujet ne s'enlise pas et que la proposition de règlement soit adoptée avant les élections européennes (1), il faut une forte impulsion politique. Le président de la Commission européenne apparaît motivé, le Conseil a commencé à travailler sur le texte et la présidence bulgare pourrait s'y intéresser, mais l'affichage d'un contrôle sur certains investissements étrangers et la question des moyens d'accompagnement de la coopération intra-européenne font l'objet de discussions entre les États membres (2).
L'OBJECTIF D'UNE ADOPTION AVANT LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
La réactivité de la Commission dénote une réelle prise de conscience de l'impact qu'aurait tout attentisme en la matière . Son président a indiqué à cet égard qu'il souhaitait que la proposition de règlement puisse être adoptée avant les prochaines élections européennes qui devraient se tenir en mai 2019.
La présidence bulgare , pour sa part, semble intéressée par le sujet et l'on peut donc espérer qu'elle en fera l'une de ses priorités .
Le « temps économique » va aujourd'hui beaucoup plus rapidement que le « temps politique » ; il est donc indispensable que le nouveau dispositif puisse être rapidement mis en oeuvre, et ce dans toutes ses dimensions .
DES SUJETS DE DISCUSSION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Le texte a d'ores et déjà fait l'objet d'un premier examen par le groupe « questions commerciales » et par le Coreper lors de sa réunion du 8 novembre, au cours de laquelle a notamment été discutée l'opportunité d'une étude d'impact, avant qu'il soit conclu que les travaux d'évaluation devaient être poursuivis mais sans qu'une étude d'impact stricto sensu soit nécessaire.
Plusieurs sujets de fond font l'objet de débats, en particulier l'existence d'un risque d'image et la question des moyens de mise en oeuvre du mécanisme de coopération intra-européen.
Sur le premier point, certains États membres, les plus libéraux, craignent que le dispositif soit perçu comme un signal protectionniste alors même que les investissements étrangers sont très généralement considérés comme positifs pour l'Europe. Dans le même temps, certains pays bénéficiaires d'investissements chinois sont dans une position quelque peu inconfortable.
Il convient d' insister à cet égard sur le fait que le dispositif ne comporte pas d'intention protectionniste et qu'il ne fait que prendre appui sur les dispositions du traité concernant les questions de sécurité nationale et d'ordre public .
Quant à la question de la charge administrative induite par le mécanisme d'information et de coopération, elle est soulevée par les États membres qui ne contrôlent actuellement pas les investissements étrangers et demandent des éclaircissements sur ce qui est attendu en la matière.