II. UN SOUTIEN FINANCIER CONSÉQUENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2003
Entre 2003 et 2013, le plan gouvernemental pour le Marais poitevin a mobilisé des moyens financiers importants de l'État, des collectivités territoriales, de l'agence de l'eau et de l'Union européenne, dépassant ainsi les engagements du protocole de financement initial.
Le PITE a joué un rôle significatif dans la mise en oeuvre de ce plan en finançant un grand nombre d'opérations hydrauliques et une part des mesures agroenvironnementales et climatiques. Depuis 2011, l'EPMP est chargé de recueillir et d'identifier les besoins de financement en lien avec les services préfectoraux. Le plan gouvernemental étant aujourd'hui achevé, on observe depuis 2015 une diminution des crédits du PITE dévolus au Marais poitevin.
A. PRÈS DE 260 MILLIONS D'EUROS CONSACRÉS À LA MISE EN oeUVRE DU PLAN GOUVERNEMENTAL
1. Le bilan financier de la mise en oeuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin
Le plan gouvernemental pour le Marais poitevin adopté en 2002 se fondait sur le constat, établi par le secrétaire général de l'Inspection générale de l'environnement de l'époque, Pierre Roussel, du risque d'une évolution du Marais poitevin en trois types de milieux : une « réserve touristique » résiduelle ou un « musée vert » dans la zone de la Venise verte, une vaste zone de grandes cultures totalement banalisée et un espace de prairies voué à l'abandon.
Ainsi, le plan définissait neuf champs d'action dans lesquels l'État s'engageait à intervenir pour une durée de dix ans, conformément au protocole d'accord ultérieurement signé entre l'État, les régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes, et les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
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Le plan gouvernemental pour le Marais poitevin 2003-2013 Le plan d'action s'articulait à l'origine autour des neuf thèmes suivants : 1) l'hydraulique , avec comme objectif une « gestion équilibrée de l'eau » à travers l'adoption et la mise en oeuvre de trois SAGE et de nombreuses interventions d'entretien des canaux, ouvrages, estuaires. En revanche, le plan ne mentionne pas spécifiquement la gestion des niveaux d'eau dans le marais ; 2) la connaissance (suivi scientifique complet du marais et de son évolution) ; 3) l'agriculture , en promouvant une activité agricole compatible avec l'avenir des zones humides et des zones de protection notamment à l'aide de mesures agro-environnementales et en optimisant la gestion de l'irrigation ; 4) le tourisme , en développant une stratégie harmonieuse et en s'appuyant sur la démarche « grand site de France » ; 5) la mise en place des zones Natura 2000 à travers l'animation du document d'objectifs (DOCOB) qui comporte 47 fiches-actions réparties en quatre volets : « agro-environnement », « hydraulique », « espèces et habitats » et « pédagogie et communication » ; 6) les infrastructures (vigilance concernant l'impact de certains projets d'infrastructure routière ou de réseau électrique) ; 7) les aspects institutionnels (processus de re-labellisation du parc naturel régional) ; 8) les aspects financiers (recherche de financements européens, participation de l'agence de l'eau, engagement financier de l'État) ; 9) le suivi et la mise en oeuvre (poste à temps plein dans les services déconcentrés de l'État dédié au suivi du plan et préfet de région Poitou-Charentes chargé de la coordination). |
Malgré d' « indéniables réussites », notamment l'instauration d'un dialogue renouvelé entre les différents acteurs du marais et le maintien d'un stock de prairies humides suffisant pour préserver la biodiversité, la mission d'évaluation réalisée en 2014 a jugé l'efficacité et surtout l'efficience du plan « médiocres, compte tenu de l'éclatement géographique du territoire entre de nombreuses collectivités publiques et d'intérêts fortement divergents, même si les tensions ont tendance à s'atténuer » 33 ( * ) .
Tout en soulignant la difficulté d'établir un bilan financier précis du plan gouvernemental en raison du regroupement des crédits de l'État au sein du PITE à partir de 2006 et d'un pilotage insuffisant pour identifier les financements de l'ensemble des collectivités territoriales, la mission a évalué le montant total consacré à la mise en oeuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin à près de 260 millions d'euros entre 2003 et 2013 .
D'après ces estimations, l'État fut le deuxième contributeur au plan avec environ 66 millions d'euros, soit 25 % du montant total, tandis que l'ensemble des collectivités y auraient consacré 119 millions d'euros (45,7 %), dont 57 millions d'euros du conseil départemental de Vendée. Les fonds de l'Union européenne auraient permis de financer 17 % du plan et l'agence de l'eau Loire-Bretagne 11 %.
Bilan financier estimatif du plan gouvernemental pour le Marais poitevin 2003-2013
(en millions d'euros)
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État |
Europe |
CR PC |
CR PdL |
CG 17 |
CG 79 |
CG 85 |
AE LB |
Tous financeurs |
|
|
Hydraulique |
20,92 |
6,03 |
1,81 |
5,29 |
4,14 |
6,11 |
29,90 |
29,74 |
103,93 |
|
Agriculture |
31,95 |
33,45 |
0,54 |
2,14 |
0,00 |
0,22 |
0,22 |
68,52 |
|
|
Milieu naturel |
7,74 |
3,39 |
1,23 |
1,30 |
0,03 |
0,98 |
3,87 |
18,55 |
|
|
Tourisme |
4,26 |
2,36 |
2,77 |
5,80 |
2,54 |
5,62 |
19,45 |
42,80 |
|
|
Syndicat mixte* |
1,01 |
7,91 |
7,27 |
1,45 |
2,58 |
2,54 |
22,77 |
||
|
autres |
0,23 |
0,02 |
0,17 |
0,65 |
0,09 |
1,13 |
1,01 |
3,30 |
|
|
TOTAL
|
66,11 |
45,25 |
14,42 |
22,46 |
8,25 |
16,65 |
56,99 |
29,74 |
259,87 |
* PNR avant sa re-labellisation.
Source : rapport CGEDD et CGAAER, 2014
Les financements engagés durant la période 2003-2013 ont principalement été affectés au volet hydraulique du plan (104 millions d'euros soit près de 40 % du total des financements) ainsi qu'au volet agricole (69 millions d'euros ce qui correspond à 26 % du total). Il convient également de noter que les collectivités territoriales ont consacré des financements importants aux actions de développement touristique.
Bilan financier du plan gouvernemental pour le Marais poitevin par thème
(en millions d'euros)
Source : rapport CGEDD et CGAAER, 2014
2. Une contribution de 66 millions d'euros de l'État entre 2003 et 2013 dont 38 millions d'euros du PITE
Sur les 66 millions d'euros consacrés par l'État à la mise en oeuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin entre 2013 et 2013 , la contribution du PITE est estimée à environ 38 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Durant cette période, l'État a financé majoritairement le soutien au secteur agricole , à travers les mesures agro-environnementales et l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Le PITE permet, en effet, de fournir un complément aux mesures agro-environnementales classiques afin d'inciter au développement et au maintien de l'élevage - moins rémunérateur que la mise en culture dans la zone humide du marais en raison de la fertilité des terres - et ainsi de maintenir les prairies humides.
Parmi les dispositifs spécifiques au Marais poitevin figurent notamment les prairies communales , couplées aux contrats de « Maintien de l'eau dans les parties basses des prairies » , qui offrent un outil économique intéressant pour les éleveurs tout en incitant à la conservation de prairies humides naturelles.
En matière hydraulique, au cours de la période 2003-2013, le PITE a principalement contribué à la réalisation de retenues de substitution . Cependant, il finance aussi des opérations d'entretien et de restauration d'ouvrage, en accordant des aides aux principaux opérateurs hydrauliques.
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Les types de mesures financées par le PITE Marais poitevin Selon les documents budgétaires, les crédits du PITE ont vocation à soutenir la mise en oeuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin. Ces crédits sont répartis en quatre axes : - l' axe 1 « Amélioration de la gestion de la ressource en eau » (600 000 euros en AE et 500 000 euros en CP en 2017). Il s'agit de financer l' entretien du réseau hydraulique et la gestion des niveaux d'eau du Marais, notamment en accompagnant le transfert du domaine public fluvial de l'État à l'Institution interdépartementale de la Sèvre niortaise (IIBSN) dont la convention financière n'était satisfaite qu'à 50 % en 2016 ; - l' axe 2 « Favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais » (300 000 euros en AE et 800 000 euros en CP en 2017) grâce à la prise en charge des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) , de l'indemnité compensatoire de handicap naturel en faveur des agriculteurs et de subventions au Conservatoire des ressources génétiques ; - l' axe 3 « Préserver les milieux naturels et les habitats » (500 000 euros en AE et en CP), qui finance la mise en oeuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site « Natura 2000 » (contrats Natura 2000, actions du programme d'aménagement et de restauration des marais mouillés (PARMM), Programme d'aménagement et de restauration des marais occidentaux (PARMO), inventaires de l'observatoire du patrimoine naturel, construction de passes à poisson sur les ouvrages du domaine public fluvial transféré à l'IIBSN, projets de maîtrise foncière, accompagnement des syndicats de marais) ; - l' axe 4 « Développement touristique et économique » . |
Au total, on peut estimer qu' entre 65 % et 75 % des crédits du PITE ont été consacrés à la biodiversité et au maintien de l'élevage durant la période de mise en oeuvre du plan d'action 34 ( * ) . Ainsi, le choix de la progression de la surface de prairies comme indicateur de performance de l'action « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin » du PITE est pertinent.
Évolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone
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Unité |
2014
|
2015 Réalisation |
2016
|
2016
|
2016 Réalisation |
2017
|
|
|
Évolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone |
Ratio |
1,00 |
1,02 |
>1 |
>1 |
ND* |
<1 |
|
Pourcentage de prairies dans la zone du Marais poitevin protégées par le biais d'une contractualisation au titre des mesures agro-environnementales |
% |
92 % |
81 % |
94 % |
82 % |
81 % |
93 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2016
Les résultats de l'indicateur d'évolution de la surface des prairies, supérieur à 1 en 2015 35 ( * ) , montrent la préservation des prairies existantes ainsi qu'une légère « reconquête » dans la zone humide du Marais poitevin comparativement à l'évolution constatée dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée hors Marais poitevin. S'agissant du second indicateur mesurant le pourcentage de prairies protégées par une contractualisation au titre des mesures agro-environnementales, la baisse de l'indicateur s'explique, d'une part, par le changement de ses modalités de calcul tenant compte d'un périmètre plus large, à savoir l'ensemble de la zone humide et, d'autre part, par le retard de l'État dans l'instruction des dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Au total, le responsable de programme du PITE « Marais poitevin » ainsi que les services du SGAR Nouvelle-Aquitaine chargés du suivi des crédits considèrent que l'engagement financier de l'État à travers le PITE, mais aussi de l'Établissement public du Marais poitevin (EPMP), a permis l'obtention du label « Grand site de France » en 2010 pour le Marais poitevin et la reconquête du label « Parc naturel régional » du syndicat mixte en 2014.
* 33 CGEDD et CGAAER, op. cit., juin 2014, p. 5.
* 34 CGEDD et CGAAER, op. cit ., juin 2014, p. 61.
* 35 Cet indicateur n'est pas encore disponible pour l'année 2016 en raison de l'attente de la disponibilité du registre parcellaire graphique.