B. UN ACCOMPAGNEMENT INITIAL PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT GÉNÉRALEMENT JUGÉ INSUFFISANT
Les représentants des collectivités territoriales rencontrés par vos rapporteurs ont quasi unanimement indiqué que l'accompagnement par les services de l'État, notamment au début de la mise en oeuvre de la réforme, s'était révélé très insuffisant .
Certaines personnes entendues par le groupe de travail ont estimé que cette situation résultait d'une « improvisation » de départ liée à l'urgence de la mise en oeuvre de la réforme . Ce constat rejoint d'ailleurs celui de Françoise Cartron qui rappelait, dans son rapport précité, que « les élus, lors de nos visites et en réponse aux questions ouvertes du questionnaire, font part d'un manque de visibilité due à une évolution des règles au fil de l'eau - taux d'encadrement, fonds de soutien, modalités de financement par la CAF, dispositions réglementaires - et à la difficulté d'identifier les bons interlocuteurs. Ces failles dans la gouvernance ont pu installer dans certains esprits une idée de fragilité et une possible remise en cause de la pérennité du projet . Un exemple fréquemment cité concerne les communes ayant adopté le projet en 2013 en respectant scrupuleusement les préconisations d'allégement de ¾ d'heures, qui se voient opposer au départ le refus du financement de la CAF dont l'unité de mesure était d'une heure ».
Les DASEN et les IEN entendus par le groupe de travail ont indiqué avoir consacré une part importante de leur temps à la mise en oeuvre de la réforme. Pour autant, l'intensité de l'accompagnement semble avoir été variable selon les territoires. Surtout les services de l'éducation nationale eux-mêmes ont dû faire face à l'urgence.
La création de groupes d'appui départementaux (GAD) par la circulaire du 20 mars 2013 64 ( * ) s'est avérée insuffisante pour répondre aux besoins et aux attentes des collectivités territoriales.
Pilotés conjointement par le préfet du département (représenté par la direction départementale de la cohésion sociale) et par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), les GAD peuvent également associer d'autres services de l'État, des caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole et des collectivités territoriales ainsi que des associations « dont l'expertise est reconnue dans la mise en oeuvre de projets éducatifs ».
La circulaire du 20 mars 2013 précitée fixait un rôle important aux GAD dans la phase d'élaboration du projet éducatif territorial . Elle prévoyait ainsi que l'accompagnement par le groupe d'appui « pourra se poursuivre pendant toute la phase d'élaboration, jusqu'à la signature du projet afin de faciliter la mise en place d'activités périscolaires ou d'adapter l'existant au futur projet éducatif territorial ». Dans le cadre du renouvellement des projets éducatifs territoriaux conclus pour une durée de trois ans et dont les premiers arrivent à échéance, le GAD est chargé d'examiner les demandes de renouvellement, de formuler un avis sur ces demandes, en appréciant, notamment, la mise en oeuvre effective des obligations qui incombent aux collectivités territoriales.
Comme le rappelle Françoise Cartron dans son rapport précité, jusqu'en 2014, les GAD se sont dans une large mesure concentrés sur l'atteinte d'objectifs quantitatifs : « les GAD ont été très mobilisés sur le recensement et l'avancée de la signature des PEDT » .
La circulaire du 19 décembre 2014 65 ( * ) portant instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire a entamé un renforcement du rôle du GAD. Ce dernier est désormais chargé de proposer au préfet du département des modalités d'information des communes des ressources qu'il met à leur disposition, des outils qu'il produit et des bonnes pratiques qu'il diffuse. Il doit en outre assurer la diffusion des documents produits ou validés au plan national.
Par ailleurs, dans le prolongement des recommandations formulées par Françoise Cartron, les missions des GAD ont été redéfinies . La circulaire du 8 novembre 2016 66 ( * ) leur a assigné trois autres missions :
- une mission d'appui à « la réalisation, dans chaque département, d'un bilan qualitatif et quantitatif des nouveaux rythmes, en termes d'organisation du temps scolaire et de choix d'horaires, de qualité des activités périscolaires proposées et de cohérence entre les temps scolaire et périscolaire » ;
- une mission d'accompagnement des collectivités territoriales dans la démarche d'évaluation de leur projet éducatif territorial ;
- une mission de diffusion et de partage des bonnes pratiques dans le département.
Ces évolutions semblent aller dans le bon sens et il convient désormais que les GAD se saisissent pleinement de leurs prérogatives en apportant un appui juridique, technique et opérationnel aux collectivités territoriales qui en expriment le besoin .
Des efforts ont également été consentis pour améliorer l'offre de services en ligne à destination des collectivités territoriales . Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ont ainsi élaboré une « banque de ressources » en ligne accessible à partir d'un site internet (pedt.education.gouv.fr) . Ce site propose des informations pratiques, des ressources pour l'élaboration des projets éducatifs territoriaux ainsi que des guides pratiques (accessibilité des activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, intégration des activités physiques et sportives dans les activités périscolaires, par exemple).
Lors de son audition par le groupe de travail, notre collègue Françoise Cartron a cependant indiqué que les municipalités souffraient encore d'un déficit d'information sur les ressources pédagogiques proposées notamment sur le réseau Canopé 67 ( * ) .
* 64 Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013, NOR : MENE1306458C.
* 65 Circulaire n° 2014-184 du 19 décembre 2014, NOR : MENE1430176C.
* 66 Circulaire n° 2016-165 du 8 novembre 2016, NOR : MENE1630321C.
* 67 Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives et universitaires.