B. UN FINANCEMENT PAR UN PRÉLÈVEMENT À FAIBLE TAUX SUR UNE ASSIETTE LARGE
Les aides à l'électrification rurale versée aux collectivités sont financées à travers une contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Enedis et les ELD), assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution.
Le taux de cette contribution, fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie et après avis du conseil du FACÉ, est différent selon que les communes sont urbaines ou rurales puisqu'il doit être compris :
- entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;
- entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes - ce taux devant être au moins cinq fois supérieur au taux fixé pour les communes rurales.
Cette contribution a donc les caractéristiques du « bon impôt » : un taux faible et une assiette large. Par ailleurs, cette modalité de financement des aides du FACÉ permet une péréquation au profit du milieu rural.
Pour l'année 2016, l'arrêté du 6 septembre 2016 22 ( * ) a fixé le taux de contribution à :
- 0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines (contre 0,193797 en 2015) ;
- 0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales (contre 0,038759 en 2015) 23 ( * ) .
Le taux de la contribution est ajusté annuellement en fonction de l'évolution de l'assiette (kilowattheures distribués), afin de correspondre aux prévisions de dépenses et assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale. La baisse de ce taux entre 2015 et 2016 s'explique par le fait que le montant d'électricité distribuée a augmenté en 2015 par rapport à 2014, c'est-à-dire par une augmentation de l'assiette de la taxe.
Évolution du taux de la contribution due par les
gestionnaires
des réseaux publics
d'électricité
(en centime d'euro par kilowattheure)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Taux urbain |
0,184 |
0,181 |
0,177 |
0,194 |
0,189 |
|
Taux rural |
0,035 |
0,036 |
0,035 |
0,039 |
0,038 |
Source : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Le produit de cette contribution est censé correspondre au montant des crédits ouverts au titre des aides du FACÉ, soit 377 millions d'euros depuis la création du CAS (cf. infra ). Pourtant les recettes réellement perçues sont chaque année légèrement inférieures aux prévisions : 374,3 millions d'euros en 2013, 376,4 millions d'euros en 2014, 375,2 millions d'euros en 2015.
Pour la Cour des comptes, un tel écart ne peut s'expliquer « que par une rétention soit des distributeurs, soit du Trésor public » 24 ( * ) . Interrogée par votre rapporteur spécial, la mission FACÉ a indiqué que l'origine de ces écarts faisait actuellement l'objet d'investigations de la part de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d'identifier les gestionnaires de réseau qui n'auraient pas versé leur contribution ou dont la contribution aurait été imputée par erreur sur d'autres lignes budgétaires.
* 22 Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
* 23 Outre-mer, le taux est celui appliqué aux communes rurales sauf pour les grosses communes de ces territoires listées par arrêté qui sont soumises au taux appliqué en zone urbaine : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte.
* 24 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».