B. S'ASSURER DE LA PRISE EN COMPTE PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DES MESURES EFFECTUÉES PAR LES AODE LORS DE L'ÉVALUATION DES BESOINS
Le principal sujet de mécontentement évoqué par la majorité des syndicats consultés par votre rapporteur spécial concerne la méthodologie d'évaluation des besoins de travaux d'électrification rurale mise en oeuvre par Enedis lors des inventaires réalisés tous les deux ans. Les griefs portent tant sur la méthodologie que sur le manque de transparence des mesures de la qualité de la distribution d'électricité retenues à l'occasion de l'inventaire.
Comme il a été rappelé plus haut, Enedis a recours à un outil de modélisation « GDO-SIG » pour évaluer la tenue de la tension sur les réseaux. Cet outil statistique établit un profilage des consommations moyennes des abonnés.
Or, plusieurs syndicats ont relevé des écarts parfois importants entre les données de l'outil statistique et les mesures réelles effectuées sur le terrain . Les mesures effectuées par le syndicat départemental d'énergies du Tarn (SDET) ont par exemple montré que « l'écart entre le modèle du gestionnaire de réseau et la réalité est en moyenne de 33 % de la contrainte mesurée » 52 ( * ) . Ces écarts varient fortement selon les départements. Par ailleurs, plusieurs syndicats ont rappelé qu'en 2011, Enedis avait changé ses paramètres d'évaluation de la tenue de tension entraînant une baisse significative du nombre de départs mal alimentés pris en compte dans le calcul des aides.
Les limites et imprécisions du modèle GDO-SIG ne lui permettent pas d'évaluer de manière complètement fiable le nombre de départs mal alimentés en milieu rural , pris en compte dans les modalités de répartition des aides du FACÉ.
Les réclamations des syndicats pour corriger les données présentées par Enedis à partir des mesures de terrain effectuées n'étaient jusqu'à présent pas prises en compte, les préfets ne disposant pas des compétences techniques pour arbitrer ces divergences d'appréciation et compléter les données du concessionnaire.
Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 53 ( * ) , il est prévu que, lorsque le gestionnaire recourt à une méthode statistique pour recenser les besoins, les résultats de son estimation doivent être soumis pour approbation aux AODE qui peuvent le cas échéant les compléter « afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain » 54 ( * ) .
Désormais, les syndicats et Enedis devront donc se mettre d'accord en amont de la tenue des conférences départementales sur l'inventaire des besoins. Cette nouvelle procédure sera appliquée pour la première fois à l'occasion de l'inventaire de 2017 . Il conviendra donc de s'assurer de la bonne prise en compte par les gestionnaires de réseaux des corrections apportées par les AODE.
Par ailleurs, comme l'ont indiqué plusieurs syndicats, le déploiement des compteurs intelligents Linky permettra au gestionnaire d'avoir accès à des données objectifs relatives à la qualité de la desserte en électricité . Ces données devront être rendues accessibles aux AODE.
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Proposition 2 : S'assurer de la bonne application des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'agissant de la méthode d'évaluation des besoins à l'occasion de l'inventaire de 2017 afin que les mesures de la qualité de l'électricité effectuées par les AODE puissent être prises en compte. |
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi « NOME ») a institué des conférences départementales, placées sous l'égide des préfets, relative aux programmes d'investissements des gestionnaires de réseaux et des AODE sur les réseaux publics de distribution d'électricité de chaque département. Ces conférences doivent favoriser la coordination entre les autorités concédantes et le concessionnaire afin de renforcer l'optimisation des travaux réalisés sur les réseaux électriques.
Ces conférences se tiennent à rythme très variable selon les départements. Elles réunissent les mêmes intervenants que les inventaires d'évaluation des besoins du FACÉ ; il paraîtrait donc judicieux de regrouper ces deux conférences en une seule conférence biennale , comme l'ont proposé plusieurs syndicats comme le syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) ou le syndicat départemental d'énergies du Cantal.
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Proposition 3 : Regrouper la conférence départementale relative aux investissements prévue par la « NOME » et la conférence départementale d'évaluation des besoins du FACÉ. |
* 52 Réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial.
* 53 Article 155 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 54 Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.