AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Alors que la question de la transition du système de production énergétique est au coeur des débats, il existe un autre enjeu important lorsqu'il s'agit de penser l'évolution du modèle électrique français : celui de la modernisation des réseaux publics de distribution d'électricité .
L'organisation du service public de distribution de l'électricité héritée du début du XX e siècle fait des collectivités territoriales les propriétaires des réseaux publics d'électricité, dont elles concèdent la gestion et l'entretien à des gestionnaires de réseaux. En milieu rural, la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur les réseaux demeure toutefois de la compétence des collectivités territoriales , qu'elles exercent majoritairement par l'intermédiaire de syndicats départementaux d'électricité.
Pour soutenir les collectivités rurales dans leurs travaux d'électrification, un « fonds d'amortissement des charges d'électrification » est créé dès 1936 . Transformé en 2011 en compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), ce fonds est intégré au budget de l'État.
Alimenté par des contributions dues par les gestionnaires de réseaux dont le taux est plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural, le FACÉ permet chaque année de financer un volume conséquent de travaux d'amélioration de la qualité de l'électricité distribuée en milieu rural. Les moyens financiers engagés en font un des principaux outils d'aménagement du territoire au profit du monde rural .
S'il a permis au début du siècle dernier d'accompagner l'électrification rapide du territoire et la desserte des communes rurales, le FACÉ finance aujourd'hui prioritairement des travaux de renforcement, de sécurisation, d'enfouissement et d'extension des réseaux d'électricité .
Six ans après la création du CAS-FACÉ, votre rapporteur spécial a souhaité dresser un bilan de la gestion et de l'utilisation des aides à l'électrification rurale et étudier les pistes d'améliorations possibles de cet instrument.
À cette fin, treize auditions ont été menées et deux déplacements effectués dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et de la Corse-du-Sud pour aller à la rencontre des acteurs locaux impliqués dans la gestion des aides du FACÉ. Par ailleurs, votre rapporteur a tenu à consulter l'ensemble des syndicats d'électricité sur la gestion du FACÉ par l'envoi d'un questionnaire. 51 formulaires de réponses ont été reçus et ont permis de nourrir les réflexions et les propositions contenus dans le présent rapport.
Au terme de ce travail, votre rapporteur spécial tient à souligner l'importance du FACÉ et de sa pérennisation pour le monde rural , au regard des besoins importants de renforcement et de sécurisation des réseaux qui demeurent. Plus de 80 ans après sa création, le FACÉ demeure en effet un instrument majeur de soutien à la qualité de l'électricité en zone rurale.
Après des difficultés liées à la mise en place du compte d'affectation spéciale en 2012 et au déménagement de la mission FACÉ dans les locaux du ministère de l'environnement en 2014 qui ont conduit à des retards substantiels de délais d'instruction des dossiers et de paiement des aides, le FACÉ semble aujourd'hui avoir trouvé un certain « rythme de croisière » .
Toutefois, votre rapporteur spécial a identifié plusieurs pistes d'améliorations de la gestion et l'utilisation des aides à l'électrification rurale . En conséquence, le rapport formule seize propositions afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux en matière d'électrification rurale en amont, de permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d'année, et de permettre une meilleure information des AODE sur l'efficience de l'utilisation des aides en aval.