G. SUR LE TITRE VII : PAYSAGE (ARTICLES 168 À 174)

L' article 174 encadre l'utilisation du titre professionnel de « paysagiste concepteur » en exigeant la détention d'un diplôme délivré par un établissement de formation agréé, et renvoie au pouvoir réglementaire afin de définir les conditions de cet agrément. Ces mesures d'application devraient intervenir d'ici le mois de mars 2017.

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