B. DES RÉFORMES GÉNÉRALISÉES
Dans le cadre de la MAP, des réformes ont été annoncées à l'échelle de toutes les circonscriptions administratives.
1. La réforme des services régionaux
Tirant les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l'État a réorganisé ses services régionaux afin de faire coïncider la carte des circonscriptions régionales avec celle des nouvelles régions.
À cette fin, Jean-Luc Nevache a été désigné coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État dans le cadre de la nouvelle carte régionale.
Ainsi, dans les 7 régions fusionnées, le nombre de services régionaux est passé de 144 à 63. Corrélativement, 9 postes de préfets de région ou de directeurs généraux d'agences régionales de santé, ainsi que 63 postes de directeurs régionaux ont été supprimés.
Par ailleurs, les services interrégionaux (zones de défense, gendarmeries, douanes, protection judiciaire de la jeunesse) et les opérateurs de l'État (Pôle emploi, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chambres consulaires) ont révisé leur périmètre de compétence.
Dans l'Éducation nationale enfin, des recteurs de région académique ont été désignés.
2. La réforme des services départementaux
Les missions des services départementaux doivent être revues, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, et leurs moyens renforcés, consécutivement au Conseil des ministres du 31 juillet 2015.
a) Le Plan préfectures nouvelle génération
Présenté par le ministre de l'Intérieur lors du comité technique spécial des préfectures le 9 juin 2015, le Plan préfectures nouvelle génération a pour objet la réduction de l'activité de « guichet » des préfectures, afin de recentrer leur activité sur des missions identifiées comme prioritaires.
Les modalités de délivrance des titres (passeports et cartes nationales d'identité - CNI, permis de conduire, systèmes d'immatriculation des véhicules - SIV) vont être modernisées , dans un souci de simplification des démarches, de réduction des coûts, de sécurisation des titres et de lutte contre la fraude.
Selon les éléments indiqués par le ministère de l'Intérieur, les demandes pourront être effectuées dans certaines mairies 1 ( * ) (pour les CNI), à domicile ou dans une auto-école (pour les permis de conduire), à domicile ou via un prestataire externe (pour les SIV).
Leur instruction sera confiée à une quarantaine de centres de ressources et d'expertise des titres (CERT).
Les effectifs ainsi dégagés dans le réseau préfectoral seront redéployés sur quatre missions prioritaires :
- la lutte contre la fraude documentaire , avec la désignation d'un correspondant fraude par préfecture ;
- la gestion locale des crises , à travers la création d'un service ou d'une direction des sécurités ;
- l'expertise juridique et le contrôle de légalité . Sont ainsi prévus la création de huit pôles d'appui juridiques aux préfectures dans quatre domaines (police administrative et sécurité routière, ressources humaines, contrats et marchés publics, concours de la force publique et responsabilité de l'État), et le renforcement du Pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité (PIACL) sur deux points (contrôle budgétaire et sujets complexes) ;
- la coordination territoriale des politiques publiques , via la mise en place d'une structure de coordination par département dans quatre domaines (économie et emploi, aménagement du territoire et urbanisme, environnement et cohésion sociale).
Ces orientations ont été traduites dans la directive nationale d'orientation (DNO) des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 , et une circulaire du 8 juillet 2016. La directive prévoit notamment un plan de requalification des carrières, afin d'accompagner la redéfinition des missions du réseau préfectoral. Ce plan doit ainsi faire passer, d'ici 2020, la proportion des agents de catégorie A de 18 à 23%, ceux de catégorie B de 29 à 35% et ceux de catégorie C de 53 à 42%.
b) Les annonces en faveur de l'État départemental
Au-delà du cas du réseau préfectoral, l'État a souhaité plus largement « conforter l'État départemental dans la mise en oeuvre des politiques publiques » .
À l'issue du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, 5 décisions ont été annoncées en ce sens, afin de renforcer :
- les directions départementales , avec le réexamen du partage de compétences entre les directions départementales des territoires (DDT) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- les politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , avec le regroupement de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département chef-lieu dans 8 régions ;
- l'action culturelle , un conseiller devant être nommé dans les 40 départements les plus peuplés ;
- les directions départementales interministérielles , les réductions d'effectifs des personnels déconcentrés devant être ciblées aux deux tiers sur les échelons régionaux, à compter de 2016 ;
- et la visibilité des services départementaux de l'État , dont les intitulés doivent être rationalisés.
3. La réforme des services infra-départementaux
Véritable serpent de mer, la reconfiguration des services infra-départementaux est à l'agenda, avec l'adaptation des arrondissements et la promotion des maisons de l'État ou des maisons de services au public.
a) La révision de la carte des arrondissements
Après avoir élaboré une typologie des arrondissements et réorganisé certaines sous-préfectures en 2013, le ministère de l'Intérieur s'est engagé dans une révision de la carte des arrondissements, dans le but notamment d'adapter ces derniers aux périmètres des nouvelles intercommunalités.
Par une instruction du 16 février 2016 , le ministre de l'Intérieur a ainsi demandé aux préfets d'élaborer un projet territorial en concertation avec les élus locaux et les syndicats de personnels.
À l'occasion d' un discours le 16 septembre dernier , il a annoncé l'adaptation de 249 arrondissements sur 335, 72 départements étant concernés.
b) L'essor des maisons de l'État et des maisons de services au public
Dans le même temps, sont développées les maisons de l'État et les maisons de services au public. Il s'agit de formules de maintien de services de proximité, ces services relevant, dans le premier cas, de l'État et, dans le second, de l'État mais aussi de collectivités territoriales, d'opérateurs ou d'entreprises de service public, et d'organismes de Sécurité sociale notamment.
Sur ce point, il est à noter que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a constitué un signal fort en direction de l'accès aux services publics. En effet, cette loi est venue créer sous cette dénomination les maisons de services au public (article 100), et prévoir l'élaboration conjointe par le préfet de département et le président du conseil départemental d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) (article 98).
* 1 Les demandes devront être faites par les usagers auprès des communes actuellement équipées de dispositifs de recueil pour la délivrance des passeports biométriques, une pré-demande en ligne devant être effectuée à domicile, éventuellement en lien avec la commune de résidence pour les usagers rencontrant des difficultés de connexion. Une plateforme mobile sera mise à la disposition des personnes dans l'incapacité de se déplacer.