E. RENFORCER LA COHÉRENCE ET LA DIMENSION FACILITATRICE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE EN DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le dernier axe rassemble des propositions diverses, dont le but est de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'administration déconcentrée en direction des collectivités territoriales.
Tout d'abord, il faut bien entendu, à l'avenir, associer les élus locaux à l'élaboration des réformes de l'administration déconcentrée. Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'attachera au respect de cette dimension cruciale des réformes, et votre délégation jouera à cet égard son rôle de veilleur.
Ceci acquis, mieux vaut prévenir que guérir, c'est-à-dire éviter les réformes répétées et précipitées.
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- Associer les élus locaux à l'élaboration des réformes de l'administration déconcentrée. - Stabiliser l'administration déconcentrée ; tout au moins, enserrer dans des délais raisonnables la réalisation des réformes. |
Certaines évolutions de la technique de création du droit seraient aussi utiles. En s'inspirant du pouvoir dérogatoire prévu en matière d'accessibilité des personnes handicapées, il faudrait par exemple envisager d'accorder au préfet de département le pouvoir d'adapter certains éléments non cruciaux du droit en vigueur afin de faciliter la réalisation de projets d'utilité générale. Cela représente un chantier juridique complexe, il faut pourtant le lancer.
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- Accorder au préfet de département le pouvoir d'adapter certains éléments non cruciaux du droit en vigueur afin de faciliter la réalisation de projets d'utilité générale. |
Dans le même esprit, il serait certainement utile d'envisager une évolution de l'office du juge administratif dans le sens d'une meilleure sécurisation, au plan contentieux, des projets portés par les collectivités. Le juge devrait avoir une certaine latitude pour opérer, dans des secteurs clés de l'action locale, une conciliation entre, d'une part, l'application scrupuleuse d'obligations, en particulier procédurales, non substantielles qui s'imposent à l'administration et, d'autre part, l'intérêt public en cause.
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- Sécuriser sur le plan contentieux la mise en oeuvre des projets portés par les collectivités territoriales en élargissant la possibilité donnée au juge administratif de ne pas prononcer l'annulation d'un acte administratif affecté d'une illégalité mineure au regard de son intérêt économique et social. |
Autre orientation, inscrite dans les intentions mais beaucoup moins dans la pratique selon les témoignages des élus rencontrés par vos rapporteurs : il faut orienter le contrôle de légalité, en amont de la prise de décision des collectivités, et en tout état de cause avant d'opposer un déféré préfectoral, vers l'offre d'avis et de conseil concernant les procédures et le droit applicable.
Dans cet esprit, il serait judicieux de créer des indicateurs permettant de rendre compte de la montée en puissance de l'activité de conseil dispensée notamment dans le cadre du contrôle de légalité.
Aux mêmes fins, il faut renforcer l'efficacité des ressources humaines affectées au contrôle de légalité et au conseil grâce au soclage des effectifs et à la repyramidation, ce qui ne sera sans doute pas chose aisée.
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- Orienter le contrôle de légalité, en amont de la prise de décision des collectivités, vers l'offre d'avis et de conseil sur les procédures et sur le droit applicables. - Créer des indicateurs permettant de rendre compte de la montée en puissance de l'activité de conseil dispensée notamment dans le cadre du contrôle de légalité. - Renforcer l'efficacité des ressources humaines affectées au contrôle de légalité et au conseil (soclage des effectifs, repyramidage). |
Enfin, l'efficacité et la pertinence de l'appui que l'État apporte aux collectivités territoriales dans sa fonction de conseil et d'expertise sont conditionnées par la préservation de ses propres ressources en compétences d'expertise. Les collectivités territoriales ont besoin d'avoir accès à l'avis d'experts dans les domaines en voie de complexification. Les outils permettant de pallier le recul de la ressource humaine sont divers : cartographie des compétences, mutualisation des compétences rares, interdépartementalité, repyramidage, il faut y recourir. Il n'en faut pas moins préserver les recrutements.
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- Pérenniser la capacité d'expertise des administrations. |