C. DONNER AUX COLLECTIVITÉS LES MOYENS DE SURMONTER LA COMPLEXITÉ DE L'ORGANISATION ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Votre délégation propose comme troisième axe de simplifier radicalement pour les collectivités territoriales la complexité de la machine administrative. À cet égard, il ne s'agit pas de baliser des circuits dans la machine administrative, ni de s'attaquer à la simplification des procédures. Il est plus opérant de reporter sur l'administration elle-même le poids de la complexité qu'elle crée : il faut que les collectivités disposent d'un point d'entrée unique et efficace chargé de piloter l'ensemble d'un dossier. Les collectivités territoriales sont trop souvent abandonnées à elles-mêmes face à une collection d'entités disparates susceptibles, à tout moment du processus d'étude, de lancement et de réalisation d'un projet - qu'il s'agisse d'un projet de planification territoriale, d'un projet d'aménagement ou d'un projet de dispositif de politique publique - de se contredire et de s'empêcher les unes les autres. Les collectivités ont besoin d'un ensemblier.
Votre délégation propose ainsi de développer, sous le pilotage du préfet de département ou de son représentant désigné projet par projet, un mode d'organisation transversal et intégré pour lancer et mettre en oeuvre les projets des collectivités territoriales.
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- Conforter l'échelon départemental comme périmètre effectif de mise en oeuvre des politiques publiques en renforçant l'autorité des préfets sur les DDI et en consolidant la mission de coordination qu'il exerce à l'égard des agences de l'État. - Développer, sous le pilotage du préfet de département ou de son représentant désigné projet par projet, un mode d'organisation transversal et intégré pour lancer et mettre en oeuvre les projets des collectivités territoriales. |
Pour faciliter la mise en oeuvre des initiatives de collectivités n'entrant pas dans le champ de ce mode d'organisation, votre délégation propose de désigner un référent généraliste, qui peut être généralement le sous-préfet, chargé de piloter le montage des dossiers quand il dispose de la technicité nécessaire. S'il ne maîtrise pas suffisamment les outils et les procédures à mettre en oeuvre pour réaliser certaines opérations, le sous-préfet peut, faisant en quelque sorte office de « front office » , jouer le rôle de courroie de transmission en orientant la ou les collectivités intéressées vers les ressources administratives et expertes appropriées.
Des préconisations de cet ordre ont été avancées en juillet dernier par le rapport du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols constitué par votre délégation sous la présidence de Rémy Pointereau et dont les rapporteurs étaient François Calvet et Marc Daunis. Leur rapport a recommandé en particulier que le préfet organise systématiquement dans son département un dispositif de référent juridique unique pour aider les porteurs de projet et les collectivités dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Il a aussi proposé la mise en place à terme d'un véritable rescrit environnemental.
Votre délégation souhaite que ces propositions soient étendues en dehors du champ de l'urbanisme et de la construction, et mises en oeuvre effectivement.
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- Désigner un référent généraliste, qui peut être généralement le sous-préfet, chargé de piloter le montage du dossier ou, en « front office », de jouer au départ du projet le rôle de courroie de transmission en orientant la ou les collectivités intéressées vers les ressources en ingénierie appropriées. |
Votre délégation souhaite que soit aussi développée la méthode des procédures uniques d'autorisation en s'inspirant du « permis environnemental unique ».
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- Développer la méthode des procédures uniques d'autorisation en s'inspirant du « permis environnemental unique ». |
Il faut, enfin, progresser dans la voie, déjà assez largement explorée, qui consiste à encadrer dans des délais préfixés les réponses administratives à des demandes des collectivités. Concrètement, il faudrait que toutes les préfectures soient couvertes par des engagements qualitatifs.
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- Encadrer dans des délais préfixés les réponses administratives à des demandes collectives (engagements qualitatifs), prévoir que toutes les préfectures devront être couvertes par des engagements qualitatifs. - Tester l'élargissement de la technique du « rescrit », qui offre un cadre juridique stable pour la mise en oeuvre d'un projet. |
La contractualisation peut aussi être une méthode de simplification des circuits administratifs, à condition que les appels à projets lancés par l'administration soient conçus de façon à ne pas écarter d'emblée les collectivités dépourvues des ressources administratives nécessaires pour élaborer les dossiers.
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- Favoriser la contractualisation (contrats de ruralité, contrats de ville) dans des conditions équitables pour l'ensemble des collectivités susceptibles d'en bénéficier. |