III. DES RELATIONS SIMPLIFIÉES ?
Vos rapporteurs constatent que plusieurs orientations ont été fixées par l'État en vue d'une simplification des relations entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales.
La finalité du présent rapport n'est pas de revenir en détail sur la kyrielle de mesures de simplification prises dans le cadre du « choc de simplification » annoncé le 29 mars 2013. Ces mesures ont par ailleurs déjà fait l'objet d'évaluations approfondies, dans le cadre notamment des travaux de notre collègue Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé de la simplification des normes 12 ( * ) .
En revanche, vos rapporteurs ont jugé indispensable de rappeler l'esprit général qui a présidé à ces mesures : celui d'un État facilitateur, soucieux d'établir un lien simple, proche et apaisé entre ses services déconcentrés et les collectivités territoriales.
À cette fin, les préfets ont reçu l'instruction de privilégier une « interprétation facilitatrice des normes » , de manière à faciliter les projets publics et privés, et à s'adapter aux spécificités locales.
Plusieurs exercices de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ont également été conduits, depuis la revue des missions engagée en 2014, jusqu'aux comités interministériels aux ruralités de Vesoul et de Privas et aux annonces faites à Alençon, en 2015 et 2016.
A. UNE INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES NORMES
Une posture facilitatrice est attendue des préfets en matière d'interprétation des normes.
Par une instruction du 2 avril 2013, le Premier ministre a demandé aux préfets - à l'exception des normes relatives à la sécurité - « de veiller personnellement à ce que [leurs] services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics et privés. »
Cet objectif a été réitéré par l'instruction du 18 janvier 2016, qui promeut également « une mise en oeuvre adaptée des normes aux spécificités locales ». Il est précisé que les élus « doivent pouvoir être conseillés dans la mise en oeuvre des normes, en particulier quand celles-ci entraînent des adaptations complexes pour leur collectivité. »
Vos rapporteurs prennent note de ces instructions en faveur d'une interprétation facilitatrice des normes qui, si elles vont dans le bon sens, peinent toutefois à produire à des résultats tangibles dans les territoires.
À l'exception peut-être des normes relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, auxquelles le préfet peut autoriser à déroger dans des conditions toutefois restreintes, l'application des normes afférentes aux collectivités territoriales demeure insuffisamment adaptée.
* 12 Parmi ces travaux, on pourra citer le rapport d'information n° 454 (2013-2014) de Jean-Pierre Vial sur l'accessibilité aux personnes handicapées, le rapport d'information n° 265 (2014-2015) de Philippe Mouiller et Rémy Pointereau sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et le rapport d'information n°720 (2015-2016) de François Calvet et Marc Daunis, fait au nom du groupe de travail constitué par la délégation et présidé par Rémy Pointereau, sur le droit de l'urbanisme et de la construction.