B. LA RÉSORPTION PROGRESSIVE DES RESTES À PAYER
Après avoir connu des problèmes de sous-consommation à la fin des années 1990, liés à la complexité des projets et au caractère tardif des réunions du CIADT 23 ( * ) , alors responsable de l'attribution des fonds de la section générale, le FNADT a fait face à des tensions importantes en raison du manque de crédits de paiement disponibles . Il en est résulté une dette, atteignant 122 millions d'euros fin 2006, et la formation de restes à payer 24 ( * ) très élevés.
Les abondements exceptionnels effectués en 2009 dans le cadre du plan de relance économique ont permis de résorber en totalité la dette exigible du FNADT . En revanche, des restes à payer résultant d'engagements juridiques antérieurs ont subsisté.
Compte tenu du cadre contractualisé dans lequel s'inscrit largement le FNADT et de la nature des opérations qu'il finance - majoritairement des opérations d'investissement - l'existence d'un décalage entre l'engagement juridique à réaliser une dépense et le paiement de celle-ci est normal 25 ( * ) . Toutefois, les restes à payer ont atteint près de 668 millions d'euros fin décembre 2008 , traduisant notamment un retard dans la mise en oeuvre des opérations engagées au titre des CPER 2000-2006.
Depuis lors, des efforts réguliers ont été fournis pour réduire les restes à payer du FNADT, qui s'élevaient à 345,6 millions d'euros au 31 décembre 2015 , soit une baisse de 18 % par rapport à l'année précédente. La réduction du délai moyen entre la décision d'octroi d'une subvention au titre du FNADT et le début d'exécution du projet - estimé à 301 jours par le SGAR de la région Pays de la Loire ou environ six mois par les SGAR d'Île-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes 26 ( * ) - devrait permettre d'éviter la reconstitution de restes à payer élevés.
Évolution des restes à payer du FNADT depuis 2008
(montants en millions d'euros)
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Montant des restes à payer |
Variation annuelle |
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31 décembre 2008 |
667,9 |
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31 décembre 2009 |
530,5 |
-21% |
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31 décembre 2010 |
461,0 |
-13% |
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31 décembre 2011 |
482,5 |
5% |
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31 décembre 2012 |
452,5 |
-6% |
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31 décembre 2013 |
468,7 |
4% |
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31 décembre 2014 |
423,9 |
-10% |
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31 décembre 2015 |
345,6 |
-18% |
Source : CGET
* 23 Cf. Sénat, rapport d'information n° 17 (2003-2004) fait par Roger Besse au nom de la commission des finances sur le FNADT.
* 24 Les restes à payer résultent de la différence entre les engagements juridiques (qui correspondent aux autorisations d'engagement) et les paiements de l'année (effectués en crédits de paiement) sans considération du service fait.
* 25 En 2010, la Cour des comptes estimait le rythme d'exécution du FNADT à quatre ans en moyenne.
* 26 Réponses au questionnaire écrit de votre rapporteur spécial.