C. DES ÉVALUATIONS INSUFFISANTES ET TROP SOUVENT INOPÉRANTES
L'intervention du FNADT dans son ensemble n'a jamais fait l'objet d'une évaluation. L'approche retenue est celle d' une évaluation par type de dispositif financé . À ce jour, seule la première génération de pôles d'excellence rurale, dont la mise en oeuvre est aujourd'hui achevée, a donné lieu à de tels travaux. Les contrats de revitalisation des sites de défense font, quant à eux, l'objet d'un bilan individualisé à la fin de chaque contrat ; cependant aucune synthèse de ces bilans n'a été rendue publique.
S'agissant des projets financés par le FNADT dans le cadre des CPER 2007-2014 , un bilan chiffré par thématique a été réalisé par le CGET sur le fondement des données issues du logiciel Présage 51 ( * ) . Une étude globale des effets des opérations inscrites dans les CPER 2007-2014, tous volets confondus, est actuellement en cours. Celle-ci devrait comporter une analyse spécifique des opérations financées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
D'autres évaluations ont été annoncées par le CGET, concernant le programme des centres-bourgs 52 ( * ) et les maisons de services au public 53 ( * ) .
Évaluations et bilans de dispositifs
financés par le FNADT
transmis et prévus par le
CGET
|
Dispositif évalué |
Organisme pilote |
Année |
|
Pôles d'excellence rurale - Bilan de l'appel à projets |
Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux |
2008 |
|
Pôles d'excellence rurale - Bilan-évaluation |
DATAR |
2011 |
|
CPER 2007-2014 - Impact sur l'emploi |
CGET |
2016/2017 |
|
Centres-bourgs |
CGET |
2016 |
|
Maisons de service au public - Objectif de 1000 maisons |
CGET |
2017 |
Source : commission des finances du Sénat
Les démarches d'évaluation des dispositifs financés par le FNADT sont confrontées à deux difficultés majeures , qui sont d'autant plus fortes dans le cadre des CPER :
- le FNADT intervient souvent en complément d'autres financements publics de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Aussi est-il parfois délicat d'isoler les effets propres du FNADT ;
- l' absence de système d'information fiable concernant à la fois la typologie des dépenses, des bénéficiaires et les effets des dispositifs complique la collecte de données et leur synthèse régulière au niveau national.
Dans une enquête sur les CPER 2007-2014, la Cour des comptes souligne ainsi l'insuffisance du dispositif d'évaluation, due à une mise en oeuvre défaillante, aux carences des outils de suivi et aux désaccords des différents partenaires concernant les indicateurs et les critères d'évaluation 54 ( * ) . Elle relève également l'absence d'évaluation de l'impact des volets territoriaux des CPER - financés en grande partie par le FNADT - sur le développement des territoires ruraux alors même que la DATAR a fait procéder à des évaluations des volets ferroviaires ou universitaires des contrats.
* 51 Cf. supra.
* 52 Deux outils ont été mis en place pour assurer le suivi-évaluation du programme : une grille de critères à remplir par les porteurs de projets permettant d'évaluer le programme grâce à des données quantitatives et un revenu de projet annuel par chaque porteur de projet.
* 53 Une enquête nationale auprès des maisons de services au public a été réalisée par le CGET et la Caisse des dépôts et consignations en 2015 afin de mieux connaître le fonctionnement des maisons et de connaître leurs attentes en termes de cadre de travail, formations et animation.
* 54 Sénat, rapport d'information n° 36 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances par Albéric de Montgolfier sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets État-régions.