II. UN FONDS POLYVALENT DONT L'IMPACT EST NÉANMOINS DIFFICILE À ÉVALUER
A. DES INTERVENTIONS D'UNE GRANDE DIVERSITÉ AU SEIN DES CPER
1. CPER 2007-2014 : l'éclatement du FNADT entre différents volets
Au titre des CPER 2007-2014, l'enveloppe de FNADT affectée par région pouvait être répartie entre les différents volets et axes thématiques. Au total, 409 millions d'euros - soit 42 % du FNADT fléché sur les CPER - ont été dépensés dans le cadre du « volet territorial » . Le volet territorial a vocation à regrouper des projets de plus petite taille, s'inscrivant dans des démarches de développement infra-régional. L'inscription de ce volet dans les contrats n'étant pas obligatoire pour la période 2007-2014, les crédits restants ont été répartis entre les autres volets.
Répartition par thématique* des projets financés par le FNADT dans le cadre des CPER 2007-2014
*volet territorial et grands projets
Source : CGET
On constate néanmoins une répartition thématique des crédits similaire si l'on compare les volets territoriaux ou l'ensemble des CPER . Entre 2007 et 2014, le FNADT contractualisé au titre des CPER a financé principalement des opérations d'aménagement ou de requalification d'espace public (à hauteur de 265 millions d'euros, soit 27 %), des actions de soutien à l'activité économique (à hauteur de 180 millions d'euros, soit 19 %) et des projets en faveur du maintien des services aux publics (97 millions d'euros, soit 10 %).
Typologie des projets financés par thématique
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Thème |
Types de projet |
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Activité économique |
Aménagement de ZI, ZAC / Restructurations, friches/ Acquisition foncière/parc d'entreprises |
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Pôles de compétitivité (gouvernance et animation) |
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soutien à l'innovation, y compris en lien avec les filières agricoles, forêts.... |
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Aménagement-requalification |
Voiries et réseaux divers (VRD), aménagement centre-bourg, requalification espaces publics, réhabilitation cités minières |
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Culture |
Monuments (restauration...), Salles de spectacles, Musées, Communication / événements |
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Environnement |
Agenda 21, Observatoires biodiversité, aménagements (barrages, berges, littoral...), plan climat-énergie, diagnostic thermique... |
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Ingénierie |
Études, formations, poste de chef de projet, diagnostic (coopérations territoriales...), animation de réseaux... |
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Coopération transfrontalière |
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Numérique |
Infrastructures haut-débit, téléphonie |
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Usage du numérique, GIP, aménagement espaces publics numériques... |
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Services aux publics |
RSP, Maisons de services, multiservices... (création et fonctionnement) |
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Santé (création et fonctionnement de MSP, Télémédecine) |
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Enfance (création de crèches, de structure multi accueil, |
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Personnes âgées / handicapées (création de résidences spécialisées, services à domicile. |
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Sports-Loisirs |
Construction/aménagement de centres aqualudiques / piscines |
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Construction (et études) équipements sportifs |
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Tourisme |
Thermalisme (animations, études) |
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Stations de ski / refuges / pistes (animation, acquisition) |
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Hébergement (gîtes, camping...) |
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Actions de communication |
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Transports |
Portuaire, fluvial (aménagement et étude ports fluviaux, ports de plaisance) |
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Aménagement Vélo routes, pistes cyclables |
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Ferroviaire / Gares (études), PEM |
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Soutien au covoiturage. |
Source : CGET
Il s'agit pour la plupart d' opérations de petite taille , comme le laissent clairement apparaître les listes de projets transmises par les services des SGAR. Certaines opérations se limitent à quelques milliers d'euros.
Au vu de ces éléments, la Cour des comptes concluait, à l'été 2014 que « les volet territoriaux présentent un contenu d'une grande diversité, ce qui ne permet pas d'en dégager de véritable ligne directrice. En tout état de cause, ils ne seront utiles que s'ils sont concentrés sur quelques thématiques bien identifiées et en évitant le saupoudrage » 32 ( * ) .
2. CPER 2015-2020 : la concentration du FNADT sur les volets territoriaux et numériques
Compte tenu de la diminution des crédits de 1,2 milliard d'euros à 725 millions d'euros entre les deux générations de contrats, il a été décidé de cibler le FNADT sur le volet territorial, à hauteur d'environ 600 millions d'euros, et sur le volet numérique des CPER 2015-2020 . Selon le CGET, le volet territorial « rendu obligatoire , (...) porte néanmoins une souplesse d'intervention, en particulier par le biais des crédits du FNADT (...). L'élaboration du contenu du volet territorial a en effet été laissée à la négociation des partenaires régionaux, selon un principe de co-construction en fonction des enjeux territoriaux et en cohérence avec les orientations de l'État » 33 ( * ) .
À partir des maquettes financières des contrats de plan signés en 2015 34 ( * ) , le CGET a établi une typologie des financements contractualisés par l'État dans les volets territoriaux. Sur les 524 millions d'euros de FNADT programmés à cette date, 35 % sont ciblés sur des actions visant à soutenir les territoires fragiles et à améliorer l'accès aux services au public , dont 38 millions d'euros en faveur des territoires ruraux et périurbains et 45 millions d'euros pour les villes petites et moyennes.
Le deuxième axe d'intervention du FNADT dans le cadre des volets territoriaux est l'appui aux « coopérations territoriales structurantes » représentant 121 millions d'euros sur l'ensemble de la période, dont 26 millions d'euros en faveur des métropoles, près de 40 millions d'euros pour les pôles métropolitains et 33 millions d'euros au profit de la gestion intégrée du littoral.
Il convient de souligner que 3,7 % des crédits (19,6 millions d'euros) sont fléchés sur le soutien à l'ingénierie territoriale pour la période 2015-2020, dans neuf régions sur 21. Par exemple, dans le Nord-Pas-de-Calais est prévue une aide à la structuration d'un réseau régional d'ingénierie de l'aménagement, conjointement avec l'appui des agences d'urbanisme. Dans la région Île-de-France, un soutien à l'ingénierie est également prévu pour les EPCI de la grande couronne parisienne.
Répartition par type d'intervention des financements contractualisés par l'État et les conseils régionaux dans les volets territoriaux des CPER 2015-2020
(montants en millions d'euros)
Source : CGET
Enfin, en dépit de l'effort de ciblage des actions des volets territoriaux 2015-2020, près de 20 % des crédits du FNADT programmés dans ce cadre n'ont pas pu être classés par le CGET. Plusieurs régions ont fait part de leur volonté d'orienter les soutiens financiers du FNADT vers des projets « structurants » afin d'éviter le saupoudrage.
Toutefois, comme l'illustre l'exemple de l'ingénierie territoriale, des aides de faibles montants peuvent parfois apporter un soutien décisif aux territoires les moins bien dotés.
* 32 Rapport d'information n° 36 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances par le sénateur Albéric de Montgolfier sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets État-régions.
* 33 CGET, Première analyse du volet territorial des contrats de plan État-région 2015-2020, novembre 2015.
* 34 Afin de tirer les conséquences de la réforme territoriale, le Premier ministre a lancé, le 8 mai 2016, une révision des CPER, qui doit être finalisée à l'été 2016. Sauf cas particuliers, le CGET indique que cette révision ne devrait pas avoir d'impact sur le FNADT.