B. LES CONSÉQUENCES DE LA TRANSFORMATION DE COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION EN COMMUNAUTÉS URBAINES OU EN MÉTROPOLES

La transformation d'une communauté d'agglomération (CA) en communauté urbaine ou en métropole entraîne, toutes choses égales par ailleurs, une diminution de l'enveloppe des communautés d'agglomération de 45,40 euros par habitant de la communauté d'agglomération « sortante », et ce quel que soit le montant effectif de dotation d'intercommunalité qu'elle percevait .

Par conséquent, si la communauté d'agglomération « sortante » percevait une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à 45,40 euros, les communautés d'agglomération « restantes » voient mécaniquement leur dotation d'intercommunalité diminuer puisque la diminution de l'enveloppe est supérieure à la dotation que la communauté d'agglomération « sortante » percevait effectivement.

En outre, les systèmes de garanties prévus peuvent contraindre encore l'enveloppe, au détriment de nouvelles ou de récentes communautés d'agglomération . En effet, depuis 2013, les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année, un montant par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité inférieur à 95 % du montant perçu l'année précédente.

C. EN 2016, UNE PERTE DE L'ORDRE DE 50 MILLIONS D'EUROS POUR LES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION QUI LE DEMEURENT

En 2016, 28 communautés d'agglomération se sont transformées en communautés urbaines ou métropoles ; elles comptent environ 5 millions d'habitants et elles percevaient, en 2015, un montant moyen par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité de 35,10 euros.

Au contraire, en moyenne les communautés d'agglomération « restantes » percevaient, en 2015, 47,80 euros par habitant.

Dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération devenues communautés urbaines ou métropoles en 2016

EPCI

Dotation d'intercommunalité

Montant par habitant

Population DGF

CA Perpignan Méditerranée

20 544 538

70,0

293 389

CA de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

2 974 792

51,9

57 329

CA de Mantes-en-Yvelines

5 678 728

48,5

117 206

CA des Deux Rives de la Seine

4 476 209

48,3

92 770

CA de l'Aéroport du Bourget

4 351 285

46,3

94 000

CA Angers Loire Métropole

12 761 657

45,7

279 528

CA Seine et Vexin

2 987 726

43,5

68 682

CA les Portes de l'Essonne

4 364 186

42,3

103 186

CA du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

4 371 463

41,3

105 831

CA Plaine Centrale du Val de Marne

6 339 949

40,3

157 170

CA de Saint-Etienne Métropole

15 631 341

39,1

400 027

CA Sud de Seine

5 583 714

38,1

146 681

CA Val de Bièvre

7 496 376

36,2

207 336

CA du Haut Val de Marne

3 870 660

36,0

107 642

CA Poissy. Achères. Conflans-Sainte-Honorine

3 343 760

35,7

93 779

CA Plaine Commune

14 809 514

35,6

415 990

CA Seine - Amont

6 748 952

35,4

190 886

CA de la Vallée de la Marne

2 254 215

34,6

65 224

CA Est Ensemble

13 965 781

34,6

404 155

CA des Hauts de Bièvre

6 131 275

32,5

188 611

CA Coeur de Seine

1 581 869

27,4

57 775

CA du Pays d'Aix-en-Provence

10 799 214

27,1

397 828

CA Grand Paris Seine Ouest

6 386 696

20,0

319 652

CA Terres de France

2 294 594

19,0

120 525

CA Salon - Étang de Berre - Durance - Agglopole Provence

2 648 988

18,2

145 566

CA du Mont Valérien

2 982 915

13,4

222 971

CA Seine - Défense

1 764 160

13,0

135 696

CA du Pays de Martigues

657 436

8,9

73 586

Total

177 801 993

35,1

5 063 021

Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF

Aussi, toutes choses égales par ailleurs, en raison de ces seuls changements de statut juridique, l'enveloppe des communautés d'agglomération a diminué de 229,8 millions d'euros 36 ( * ) alors même que celles qui ont changé de statut juridique percevaient, au total, 177,8 millions d'euros. Autrement dit, toutes choses égales par ailleurs, la perte, pour les communautés d'agglomération « restantes », s'élève à 52 millions d'euros, soit 4,3 % de l'enveloppe totale de 2015 (1,212 milliard d'euros).

Déjà en 2016, ce problème a entraîné des conséquences importantes pour les communautés d'agglomération. En 2017, celles-ci seront encore plus brutales en raison de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit notamment la mise en place de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et permet 37 ( * ) aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant une « commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région » d'opter pour la catégorie des communautés urbaines, même s'il n'atteignent pas le seuil démographique fixé par la loi, soit 250 000 habitants.


* 36 Soit 45,40 multiplié par 5 063 021 habitants.

* 37 Article 70 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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