Sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal

B. UN CONSTAT : LA CRFP NE PERMET PLUS DE RESPECTER CE PRINCIPE

La contribution au redressement des finances publiques a plusieurs conséquences sur le fonctionnement de l'écrêtement, qui remettent en cause la pertinence du plafonnement à 3 % :

- le plafonnement implique que les communes plafonnées contribuent moins que ce qu'elles devraient à la péréquation , eu égard à leur situation financière. Dans un contexte de baisse importante et non péréquée des dotations, cette situation est difficile à justifier ;

- la CRFP entraîne une diminution de la dotation forfaitaire de toutes les communes. Ainsi, le plafonnement s'applique à une enveloppe qui diminue et dès lors, plus une commune a une CRPF élevée (et donc des ressources réelles de fonctionnement élevées), plus son prélèvement diminue ;

- les 168 communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire du fait de ressources réelles de fonctionnement particulièrement importantes ne contribuent plus au financement de la hausse de la péréquation .

Il en résulte une moindre contribution au financement de la hausse de la péréquation de la part des communes ayant les ressources les plus élevées et un report sur les autres communes .

Détail de l'évolution de l'écrêtement entre 2015 et 2016

Strates de communes	Nombre de com-munes	Nombre de communes écrêtées			Nombre de communes plafonnées			Écrêtement total (en millions d'euros)
		2015	2016	%	2015	2016	%	2015	2016	%
0 à 499 habitants	18 689	7 171	7 522	+ 4,9%	2 349	4 074	+ 73%	3,59	4,31	+ 19,9%
500 à 999 habitants	7 460	3 596	3 709	+ 3,1%	1 420	2 237	+ 58%	5,14	5,78	+ 12,5%
1 000 à 1 999 habitants	4 921	2 544	2 612	+ 2,7%	1 064	1 645	+ 55%	7,60	8,31	+ 9,3%
2 000 à 3 499 habitants	2 364	1 424	1 425	+ 0,1%	591	921	+ 56%	8,59	9,08	+ 5,6%
3 500 à 4 999 habitants	1 022	709	696	- 1,8%	291	469	+ 61%	7,36	7,66	+ 4,1%
5 000 à 7 499 habitants	814	596	580	- 2,7%	268	401	+ 50%	10,24	10,00	- 2,3%
7 500 à 9 999 habitants	411	299	305	+ 2,0%	123	210	+ 71%	7,39	7,80	+ 5,5%
10 000 à 14 999 habitants	380	296	293	- 1,0%	111	189	+ 70%	10,15	10,78	+ 6,3%
15 000 à 19 999 habitants	189	160	152	- 5,0%	67	99	+ 48%	9,30	8,77	- 5,7%
20 000 à 34 999 habitants	267	216	220	+ 1,9%	54	133	+ 146%	16,57	19,00	+ 14,7%
35 000 à 49 999 habitants	93	78	77	- 1,3%	19	41	+ 116%	10,33	10,83	+ 4,9%
50 000 à 74 999 habitants	67	56	58	+ 3,6%	7	26	+ 271%	9,78	10,65	+ 8,9%
75 000 à 99 999 habitants	24	20	20	-	5	12	+ 140%	5,31	6,01	+ 13,2%
100 000 à 199 999 habitants	32	24	24	-	2	6	+ 200%	6,54	9,65	+ 47,5%
200 000 habitants et plus	11	9	9	-	-	4	-	33,46	23,66	- 29,3%
Total	36 744	17 198	17 702	+ 2,9%	6 371	10 467	+ 64%	151,33	152,27	+ 0,6%

Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF à partir de données de la DGCL

Les montants à financer ont très peu évolué de 2015 à 2016 (+ 0,6 %) et les règles n'ont pas été modifiées, ce qui autorise les comparaisons. On observe notamment que le nombre de communes écrêtées est relativement stable , que ce soit au total (+ 2,9 %) ou au sein des strates (+ 4,9 % au maximum).

En revanche, le nombre de communes plafonnées a fortement crû , passant de 6 371 à 10 467 (+ 64 %). Ceci implique des reports importants de CRFP que l'on peut observer dans l'évolution de l'écrêtement total. Alors que les montants en jeu n'ont pas sensiblement augmenté, certaines strates voient leur contribution diminuer (- 29 % pour les communes de plus de 200 000 habitants) tandis que d'autres strates voient leur contribution augmenter sensiblement (jusqu'à + 48 %).

Selon nos estimations, entre 2013 (dernière année avant la CRFP) et 2015, plus de 10 000 communes ont vu leur prélèvement augmenter plus que proportionnellement à la hausse globale du prélèvement ; pour plus de 7 000 communes, ce prélèvement a augmenté de plus de 50 % et même de plus de 100 % pour 4 500 communes. Ceci a pu expliquer certaines incompréhensions en mars 2016, lors des notifications de la dotation forfaitaire.

D'après les chiffres transmis par la DGCL, par rapport à une situation sans plafonnement, le plafonnement à 3 % de la dotation forfaitaire se traduit par un report de 51 millions d'euros sur les autres communes. Ce montant augmentera, probablement considérablement , dans la mesure où les effets présentés précédemment vont s'accentuer en 2017 du fait de la poursuite de la contribution des communes au redressement des finances publiques.

En tout état de cause, ce système de financement de la hausse de la péréquation verticale ne fonctionne plus. Le « rebasage » de la DGF proposé pourrait y apporter une première réponse , dans la mesure où toutes les communes percevraient une dotation forfaitaire d'un montant significatif et disposeraient donc d'une base susceptible d'être écrêtée.

À défaut, les rapporteurs considèrent qu'il faudrait envisager de faire évoluer le mécanisme de plafonnement de l'écrêtement. Seule sa suppression permettrait de corriger l'ensemble des effets décrits précédemment, mais les conséquences pourraient s'avérer importantes et brutales pour certaines communes. En conséquence, il vaudrait mieux en augmenter progressivement le taux, de façon à corriger les effets de la CRFP sur ce point. Ainsi, en se basant sur les chiffres des années passées, avant la mise en oeuvre de la CRFP, il semblerait logique qu'environ 3 600 communes soient plafonnées chaque année - contre plus de 10 000 en 2016 .