CONCLUSION
La nécessité de réformer la DGF demeure et le report annoncé de la réforme ne doit pas signifier son abandon , au risque de voir perdurer les injustices de la répartition actuelle de la DGF, qui deviennent d'autant moins soutenables que l'enveloppe de dotations diminue.
Le présent rapport d'étape s'inscrit dans la poursuite des travaux menés à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Il présente un état des réflexions des groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale s'agissant de l'évolution possible de l'architecture de la DGF du bloc communal.
Cette réflexion doit désormais être poursuivie . Il conviendra de mettre à profit les prochains mois pour approfondir les pistes envisagées dans le cadre du présent rapport.
En tout état de cause, toute proposition de réforme devra préalablement faire l'objet de simulations pluriannuelles permettant d'avoir un aperçu lisible des effets de la réforme jusqu'à sa mise en oeuvre complète.
Les rapporteurs soulignent par ailleurs que le cas particulier des communes d'outre-mer devra être traité de manière spécifique . En effet, la situation de l'outre-mer est atypique et difficilement appréhendée par les dispositions de droit commun. Il conviendra donc, le cas échéant, d'adapter celles-ci aux spécificités de ces communes.
La perspective d'une réforme de la DGF invite également à élargir, dans les mois à venir, les travaux menés à d'autres problématiques telles que le calcul des indicateurs (potentiel fiscal potentiel financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale), qui est imparfait - et qui conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités -, ou la définition de la « population DGF » .
La question de l'articulation des dispositifs de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et de la péréquation horizontale (FPIC) , dont les effets se cumulent, - voire de la prise en compte de l'ensemble des ressources réelles des collectivités territoriales - devra également être étudiée, de même que l'appréhension des charges des collectivités , qui passe trop souvent par des « indices synthétiques » et des logarithmes, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n'est jamais consensuelle. À ce titre, le système italien des « besoins de financement standard » constitue une référence 38 ( * ) . Ce système permet de mesurer précisément le coût réel de fourniture des services publics locaux à travers la prise en compte d'un large panel de critères ; il a servi, en 2015, à répartir les fonds de péréquation italiens en fonction de ce coût, dans l'optique de financer un « niveau essentiel » de service public.
* 38 Charles Guené et Claude Raynal, L'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien , rapport au nom de la commission des finances du Sénat (678, 2014-2015), 9 septembre 2015.