PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
I) Remédier, dès 2017, à quatre problèmes posés par la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal actuelle :
1) « Rebaser » la DGF du bloc communal en élargissant le support de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin notamment de supprimer les « DGF négatives » ;
2) Réformer le dispositif de plafonnement de l'écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes pour permettre un financement équitable de la péréquation ;
3) Réformer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en resserrant le nombre de ses bénéficiaires et en répartissant plus équitablement sa croissance, afin d'éviter son saupoudrage et de limiter les effets de seuil ;
4) Remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques.
II) Sur la base de l'article 150 de la loi de finances pour 2016, fixer les principes permettant une réforme de la DGF du bloc communal :
1) S'agissant de la dotation forfaitaire des communes :
• Fixer les montants de dotation de centralité et de dotation de ruralité mais faire de la dotation de base un solde afin d'éviter de devoir introduire un coefficient d'ajustement rendant la DGF illisible ;
• Réserver la dotation de centralité aux seules communes et abandonner sa répartition en fonction de leur poids démographique dans le territoire porté à la puissance cinq ;
• Prévoir que la dotation de ruralité et la dotation de centralité sont exclusives l'une de l'autre en fonction d'un seuil démographique ;
• Créer une dotation de consolidation pour compenser les effets de la suppression des « garanties justes ».
2) S'agissant des dotations de péréquation :
• Recentrer la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale tout en conservant une dotation de péréquation générale pour les communes ayant un faible potentiel fiscal par habitant ;
3) Mettre en place une transition entre l'ancienne et la nouvelle dotation forfaitaire des communes, qui soit lisible, autofinancée et achevée en dix ans ;
4) S'agissant de la DGF des EPCI :
• Envisager une DGF composée de trois parts : une dotation d'intégration, une dotation de péréquation, une dotation territoriale calculée en fonction de critères relatifs à l'ensemble intercommunal ;
• Prévoir un abondement annuel de la DGF réformée des EPCI par la dotation de compensation actuelle sur une durée de dix ans.