PREMIÈRE PARTIE
ASSIDUITÉ DES ÉTUDIANTS ET OBLIGATION DE PROGRESSION :
LA CONTREPARTIE DU VERSEMENT DES BOURSES, GARANTES DE L'ACCÈS DU PLUS
GRAND NOMBRE À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
I. LES AIDES SOCIALES DIRECTES, UN SOUTIEN ESSENTIEL AUX ÉTUDIANTS LES PLUS MODESTES PAR UN EFFORT FINANCIER CONSÉQUENT DE L'ÉTAT
En vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut accorder des aides aux étudiants « sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ». Par ailleurs, les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent également « instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle ».
Trois types d'aides sociales directes sont attribués au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au sein du budget de l'État : les bourses sur critères sociaux, l'aide au mérite et l'aide à la mobilité internationale. Les deux dernières, bien plus modestes tant en termes de nombre de bénéficiaires que de montant en jeu, ne peuvent être accordées qu'à des étudiants qui bénéficient d'ores et déjà d'une bourse sur critères sociaux. Par ailleurs, des aides spécifiques existent pour soutenir les étudiants qui rencontrent des difficultés particulières au cours de l'année (aides ponctuelles ou annuelles).
Globalement, 35,8 % des étudiants inscrits dans une formation ouvrant droit à bourse bénéficiaient d'une aide de ce type au cours de l'année universitaire 2014-2015 (soit 578 615 étudiants). Cette proportion a fortement augmenté au cours des années, puisqu'elle ne s'élevait qu'à 28,6 % en 2000 et à 32,7 % en 2008 3 ( * ) . Elle a toutefois pu être encore supérieure, notamment en 2010, avec 37,5 %, et en 2012, avec 36 %.
Les boursiers sur critères sociaux correspondent à plus de 97 % des étudiants aidés et ont bénéficié des plus récents efforts financiers de l'État dans ce domaine.
A. DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX RENFORCÉES QUI BÉNÉFICIENT À PLUS DU TIERS DES ÉTUDIANTS CONCERNÉS
Depuis la rentrée 2013, le dispositif des bourses sur critères sociaux repose sur neuf échelons, allant de 0 à 7, depuis la création de deux nouveaux échelons, « 0 bis » et « 7 ».
L'échelon « 0 » permet uniquement aux étudiants concernés d'être exonérés de droits d'inscription et de cotisations au régime de sécurité sociale.
En revanche, à compter de l'échelon suivant, l'étudiant perçoit une bourse allant de 1 008 euros (échelon « 0 bis ») à 5 545 euros (échelon « 7 ») annuels, selon les montants fixés pour l'année universitaire 2015-2016.
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La réforme des bourses sur critères sociaux depuis la rentrée universitaire 2013 Les bourses sur critères sociaux disposent de 9 échelons (0 à 7), à la suite de la création des deux nouveaux échelons « 0 bis » et « 7 » à la rentrée universitaire 2013-2014. L'échelon « 0 bis », qui a bénéficié à 150 000 boursiers en 2015, permet ainsi à des étudiants qui ne disposaient que de l'exonération des droits d'inscription et de cotisations de sécurité sociale (échelon « 0 ») de se voir également attribuer une aide financière annuelle fixée à 1 008 euros pour la rentrée 2015. À l'occasion de la rentrée 2014, ce nouvel échelon a été étendu à 77 500 boursiers supplémentaires. L'échelon « 7 » constitue désormais le dernier échelon du dispositif des bourses sur critères sociaux, avec une aide fixée à 5 545 euros à la rentrée 2015. Il a bénéficié à près de 40 000 boursiers en 2015. Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire et le rapport annuel de performances pour 2015 |
Déjà en 2008 une réforme avait créé un sixième échelon puis, entre 2010 et 2012, un dixième mois de bourse avait été instauré et les montants des aides ainsi que des plafonds de ressources ont été relevés.
Votre rapporteur spécial n'a pas manqué de saluer ce renforcement du dispositif des aides versées aux étudiants dans le cadre de ses rapports sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ainsi, le nombre de bourses sur critères sociaux n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années, passant de 634 790 étudiants boursiers en 2012 à 660 617 pour l'année universitaire 2014-2015. La prévision pour l'année universitaire 2015-2016 s'établissait à 666 145 boursiers dans le projet annuel de performances pour 2016 et 675 472 boursiers pour la rentrée 2016 .
Évolution du nombre de boursiers sur critères sociaux
*Prévisions issues du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances initiale pour 2016.
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses aux questionnaires budgétaires adressés dans le cadre de l'examen des lois de finances et projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances initiale pour 2016
À la fin de l'année 2015, plus du quart des boursiers relevaient de l'échelon « 0 bis » tandis que seuls 6,3 % atteignaient l'échelon 7, le plus élevé.
Montants annuels des bourses sur critères
sociaux
et nombre de bénéficiaires par échelon
Année universitaire 2015-2016
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Taux annuel par étudiant |
Nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2015 |
Proportion par rapport au nombre total de boursiers |
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Échelon 0 |
0 euros* |
24 619 |
3,6 % |
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Échelon 0 bis |
1 008 euros |
174 945 |
25,7 % |
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Échelon 1 |
1 667 euros |
103 933 |
15,2 % |
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Échelon 2 |
2 510 euros |
54 213 |
8 % |
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Échelon 3 |
3 215 euros |
54 572 |
8 % |
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Échelon 4 |
3 920 euros |
51 643 |
7,6 % |
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Échelon 5 |
4 500 euros |
92 561 |
13,6 % |
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Échelon 6 |
4 773 euros |
82 028 |
12 % |
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Échelon 7 |
5 545 euros |
42 956 |
6,3 % |
* Exonération des droits d'inscription et de cotisations de sécurité sociale.
Source : commission des finances du Sénat d'après les données du rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Selon l'état des lieux relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche publié chaque année par le ministère 4 ( * ) , le nombre de boursiers sur critères sociaux représentait plus du tiers des étudiants inscrits dans une formation ouvrant droit à ce type d'aide (environ 35 %) au cours de l'année universitaire 2014-2015, avec une augmentation de 2,5 % .
L' aide moyenne perçue par un boursier sur critères sociaux est, par ailleurs, passée de 2 320 euros pour l'année universitaire 2000-2001 à 2 862 euros pour 2014-2015 .
Ces aides sociales sont habituellement versées sur dix mois entre septembre et juin. Elles peuvent toutefois être maintenues pendant les vacances universitaires de juillet et août pour certains étudiants , notamment les étudiants en métropole tout en ayant leurs parents qui résident en outre-mer.
Les bourses sur critères sociaux bénéficient aux étudiants de moins de 28 ans issus des foyers les plus modestes. Elles sont, en effet, calculées en fonction à la fois des revenus et des charges de la famille .
Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année par arrêté, en retenant le revenu brut global inscrit dans l'avis fiscal d'imposition de l'année n-2.
Des points de charge sont également appliqués afin de tenir compte :
- d'une part, de l'éloignement géographique de l'étudiant, entre le domicile de sa famille et l'établissement où il est inscrit (un point de charge pour une distance comprise entre 30 et 249 kilomètres ; deux points de charge au-delà) ;
- d'autre part, des autres enfants à charge (deux points pour chaque autre enfant et quatre points pour un autre enfant effectuant également des études dans l'enseignement supérieur).
Barème des ressources applicable pour les
bourses sur critères sociaux
Année universitaire
2015-2016
(en euros)
Source : Arrêté du 15 juillet 2015 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016
Un étudiant, qui respecte les conditions pour en bénéficier, dispose de sept droits à bourse , utilisables au cours de son cursus dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les droits à bourse doivent toutefois se répartir « dans le cadre de deux cursus distincts » :
- cinq droits à bourse maximum pour le cursus « licence » (ou tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale) ;
- au-delà du cursus licence, trois droits à bourse lorsque l'étudiant a utilisé moins de cinq droits à bourse au préalable et seulement deux droits à bourse s'il en a déjà utilisé cinq.
Un étudiant doté d'une licence ou d'un diplôme équivalent peut demander à bénéficier de ces droits non utilisés, « pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite de cinq droits ». Il en est de même pour le titulaire d'un master ou équivalent, dans la limite de sept droits et « des droits ouverts au titre du cursus post licence » (trois droits si moins de cinq droits ont été utilisés, sinon deux).
L'étudiant n'ayant utilisé que trois droits pour obtenir une licence peut disposer d'un quatrième droit à bourse « pour accomplir une deuxième année d'un second master ou préparer un concours ou un examen ouvrant droit à la bourse sur critères sociaux ».
Un droit supplémentaire peut également être accordé pour des cas particuliers 5 ( * ) .
* 3 « État de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, juin 2016.
* 4 « État de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », op. cit.
* 5 Il s'agit des cas suivants :
- un droit par cycle ou cursus pour les étudiants en situation d'échec dues à des difficultés familiales (décès d'un proche...) ou personnelles (santé, maternité...) « attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement » ;
- un droit par cycle ou cursus pour les étudiants n'ayant pas validé leurs années d'études en raison d'une période de service civique ou de volontariat ;
- un droit pour la totalité des études supérieures, pour les étudiants ayant un « parcours linéaire en médecine, odontologie ou pharmacie » ;
- un droit pour la totalité des études supérieures pour les boursiers réalisant un stage obligatoire dans le cadre de la formation ;
- trois droits pour les étudiants « souffrant d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ainsi que pour les étudiants sportifs de haut niveau.