B. AU BOUT DE LA CHAÎNE, DES ORDRES DE REVERSEMENT TROP TARDIFS, POUR UN RECOUVREMENT DES INDUS NÉCESSAIREMENT LIMITÉ
Les DRFiP interviennent en bout de chaîne dans la procédure de contrôle du respect de l'obligation d'assiduité, en émettant, à partir des ordres de reversement, les titres de perception permettant de recouvrer les sommes indûment perçues par les boursiers.
Comme indiqué précédemment 19 ( * ) , les sommes à recouvrer correspondraient actuellement à environ 13 millions d'euros d'après la DGFiP. Ce montant serait probablement plus élevé si le contrôle d'assiduité était réalisé plus strictement dans l'ensemble des universités. Cependant, il ne faut pas négliger le fait que des étudiants pourraient aussi être incités à être plus présents du fait de ce renforcement. Le taux de recouvrement est estimé à environ 30 % par les DRFiP rencontrées par votre rapporteur spécial. Lorsque les remboursements interviennent au cours de la même année où les bourses ont été versées, les recettes sont enregistrées dans le programme 231 « Vie étudiante ». Ensuite, elles bénéficient au budget général.
Les limites de l'action des DRFiP sont clairement identifiées et s'expliquent par plusieurs facteurs .
Tout d'abord, compte tenu de la longueur de la procédure mise en oeuvre dans le cadre du contrôle d'assiduité des boursiers, les ordres de reversement sont généralement adressés très tardivement au comptable-payeur . C'est ainsi que les DRFiP se retrouvent avec des sommes à recouvrer plusieurs mois, voire plusieurs années, après la fin de l'année universitaire en cause. Par exemple, la DRFiP d'Île-de-France et du département de Paris a présenté à votre rapporteur spécial un titre de perception daté de septembre 2015, pour des bourses perçues au cours du premier semestre de l'année universitaire 2013-2014 ! Si un sérieux retard a pu être spécifiquement connu en 2015, les ordres de reversement parviennent généralement six mois à un an après la période concernée.
Ensuite, les sommes en jeu restent modestes , comparées aux autres recouvrements susceptibles d'être opérés par les DRFiP. Ainsi en est-il notamment pour la DRFiP d'Île-de-France dont les titres de perception concernant des bourses correspondent en moyenne à 2 300 euros (pour 505 titres en 2015, représentant au total près de 1,2 million d'euros), alors qu'elle a globalement la charge de 27 000 titres de perception à recouvrer pour un montant total de 762 millions d'euros. Dans ces conditions, on comprend que la récupération de sommes indûment perçues par les étudiants boursiers ne soit pas considérée comme une priorité pour ces services . Un effort semble toutefois avoir été réalisé au cours des dernières années, à tout le moins dans certaines régions, puisque la DRFiP de Toulouse a indiqué qu'avant 2013, il n'y avait quasiment pas de recouvrement alors qu'elle enregistre désormais un taux de récupération de 33 % sur les 550 000 euros demandés en 2015 (pour 760 titres de perception).
En outre, la population étudiante est très mobile et généralement peu solvable , ce qui accentue encore davantage la difficulté à récupérer des bourses indûment perçues.
Le taux de réaction de boursiers faisant l'objet d'une demande de remboursement est, par ailleurs, variable selon les académies puisqu'à Toulouse, deux tiers d'entre eux ne se manifestent pas à la suite de la mise en demeure, contre seulement 18 % à Paris. Ceux qui réagissent demandent généralement un étalement du remboursement ou informent de leur impossibilité à payer.
Enfin, lorsqu' un boursier fait l'objet d'un ordre de reversement , pour lequel des sommes restent indûment perçues et non encore remboursées en raison de son manque d'assiduité, cela n'a actuellement aucune incidence sur ses autres droits à bourse . Votre rapporteur spécial propose de remettre en cause cette règle choquante 20 ( * ) .
* 19 Cf. le B du II de la première partie.
* 20 Cf. le C du II de la présente partie.