II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Sur les trente lois dont la commission des affaires économiques a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2016, cinq seulement sont issues de propositions de loi, parmi lesquelles une seule déposée par des sénateurs. En termes statistiques, cela signifie que seulement 20 % des textes issus de propositions de loi sont d'origine sénatoriale et qu' à peine plus de 3 % des lois dont l'application est suivie cette année par la commission émanent de textes présentés par des sénateurs .
Ce tableau assez peu satisfaisant étant brossé, il convient cependant de rappeler que quelques lois promulguées au cours de la dernière décennie et issues de propositions sénatoriales ont été retirées du stock des lois suivies par la commission des affaires économiques en raison de leur totale applicabilité.
La seule loi d'origine sénatoriale prise en compte dans le bilan cette année est la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale . Si le taux d'application de cette loi votée selon la procédure accélérée, actuellement de 12 %, paraît extrêmement faible plus de quatre ans après sa promulgation, une seule de ses dispositions essentielles est inapplicable. L'article L. 623-24-3 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 16, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la rémunération de l'obtenteur, faute d'accord interprofessionnel définissant celle-ci pour l'utilisation par les agriculteurs de semences de ferme. Le Gouvernement n'ayant toujours pas pris ce décret et ne prévoyant pas de le faire, l'obtenteur ne dispose d'aucune solution en cas de désaccord avec les utilisateurs de semences de ferme.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Engagée par le Gouvernement, la procédure accélérée autorise le non-respect des délais, prévus à l'article 42 de la Constitution, entre la discussion en séance publique d'un projet ou d'une proposition de loi et son dépôt ou sa transmission en première lecture. Elle permet également la réunion d'une commission mixte paritaire, provoquée par le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, par décision conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, après une seule lecture dans chaque assemblée au lieu de deux.
Il est intéressant de souligner que le recours à la procédure accélérée pour l'examen de textes envoyés à la commission des affaires économiques a sensiblement baissé au cours des deux dernières années. Alors que 100 % des lois étudiées pour la première fois dans le bilan dressé en 2014 avaient été votées selon la procédure accélérée, on constatait que ce taux s'établissait à 62,5 % pour les lois promulguées entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. Cette année, une seule nouvelle loi a fait l'objet d'un engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, abaissant ce taux à 33,3 %.
Sur les trente lois dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques dans le cadre du bilan annuel au 31 mars 2016, dix-sept ont été votées selon la procédure accélérée ou après déclaration d'urgence pour les lois antérieures à la révision constitutionnelle de 2008 .
Près de la moitié d'entre elles, 47 % exactement, sont totalement applicables :
- la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
- la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
- la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
- la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
- la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières .
Les neuf autres lois votées selon la procédure accélérée ou après déclaration d'urgence ont des taux d'application variant de 12 % à 98 % :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , dont il est regrettable que seulement 30 % des dispositions soient applicables, la ministre en charge de l'énergie s'étant engagée, lors des débats parlementaires, à ce que tous les textes d'application paraissent avant la fin de l'année 2015. Selon la déclaration du Président de la République le 25 avril dernier en ouverture de la quatrième conférence environnementale, la loi pourrait devenir totalement applicable d'ici l'été ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , dont le taux d'application s'établit à 70 % vingt-et-un mois après sa promulgation ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui, avec une seule mesure réglementaire non encore prise, voit son taux d'application atteindre 92 % ;
- la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes , pour laquelle un arrêté est encore attendu ;
- la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale , dont on regrette qu'une des dispositions essentielles ne soit toujours pas applicable ;
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , en quasi-totalité applicable ;
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , dont une disposition demeure inapplicable ;
- la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés , dont l'application très satisfaisante n'est pas statistiquement visible, son taux d'application n'atteignant que 50 %.