Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS

Seuls 93 des 220 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2001 ont été effectivement remis au Parlement, soit moins de la moitié. Ainsi, seulement 49,5 % des rapports prévus par des dispositions législatives en vigueur ont été effectivement remis. En ne tenant pas compte des dispositions aujourd'hui abrogées, ce taux atteint 44,1 %.

Concernant les 18 rapports prévus par les dispositions votées durant la session 2014-2015, les deux tiers ont été remis à la date du 31 mars 2016.

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
depuis la session parlementaire 2001-2002

	Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	Rapports déposés	Rapports devenus sans objet en raison de l'abrogation de la disposition législative qui les prévoit	Rapports devenus sans objet (autres motifs)	Rapports en attente	Taux de mise en application
2001-2002	11	5	3	1	2	62,5%
2002-2003	9	2	5	0	2	50,0%
2003-2004	6	1	1	3	1	20,0%
2004-2005	7	1	3	1	2	25,0%
2005-2006	7	1	4	2	0	33,3%
2006-2007	16	5	2	1	8	35,7%
2007-2008	15	6	0	1	8	40,0%
2008-2009	35	14	2	4	15	42,4%
2009-2010	20	13	2	2	3	72,2%
2010-2011	20	11	1	3	5	52,6%
2011-2012	24	9	1	3	12	39,1%
2012-2013	21	14	0	1	7	61,9%
2013-2014	11	2	0	1	9	18,2%
2014-2015	18	12	0	0	6	66,7%
Total	220	97	24	20	88	49,5%

Au 31 mars 2016, les suites données aux rapports demandés au Parlement et prévus par des lois adoptées entre le 1 ^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 sont les suivantes :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	27	Rapport annuel à remettre au Parlement, au plus tard le 15 octobre, portant sur l'évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements de santé.	Pas de dépôt Pas d'information. Le ministère des affaires sociales n'a pas répondu aux sollicitations de la commission des finances du Sénat
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	28	Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques	Rapport déposé le 19 novembre 2015 Le rapport économique, social et financier (RESF) joint au projet de loi de finances pour 2016 contient un tableau relatif à l'effort structurel de chacun des sous-secteurs des administrations publiques (p. 189). Sont présentés le solde public effectif et le solde structurel ainsi que l'ajustement structurel pour chaque sous-secteur. Les prévisions de recettes et de dépenses par sous-secteur figurent également dans le RESF, en taux d'évolution et parfois en niveau (p. 99 pour les administrations de sécurité sociale, p. 93 pour les dépenses et p. 96 pour les recettes pour les administrations locales).
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	29	Rapport à remettre au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, avant le 31 décembre 2015, sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures à mettre en oeuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme L'article 29 créait également un article L. 5422-25 au sein du code du travail prévoyant la transmission par l'Unédic au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, de ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.	Rapport déposé le 22 janvier 2016
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	30	Rapport annuel au comité des finances locales, avant le débat d'orientation des finances publiques, présentant le bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale fixé au II de l'article 11 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.	Pas de dépôt Lors de la séance plénière du Comité des finances locales (CFL) du 30 juin 2015, le Gouvernement a présenté le bilan de l'objectif de dépenses publiques locales. Ce rapport (qui se présentait sous la forme d'un power-point) n'a pas été transmis aux commissions des finances.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	33	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er juillet 2015 sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires	Rapport déposé le 23 octobre 2015 Ce rapport a été remis au Sénat avec un retard supérieur à trois mois.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	67	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er octobre 2015, examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.	S'il n'a pas été déposé, ce rapport a été présenté aux parlementaires et aux associations d'élus fin 2015. Celui-ci présente des conclusions extrêmement réservées quant à un éventuel transfert de la gestion de la taxe de séjour à la DGFiP.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	88	Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 ^er mars 2015, sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.	Rapport déposé le 30 octobre 2015 Ce rapport a été remis au Sénat avec un retard de près de huit mois . Comprenant onze pages, le rapport conclut dans un sens plutôt défavorable à la mise en oeuvre de ce financement supplémentaire pour le CMN au motif qu'il serait « dérogatoire au principe d'universalité budgétaire » et « se traduirait pour le budget général de l'État par une baisse équivalente des ressources, résultant du reversement de la part État au CMN, à laquelle s'ajouteraient les coûts de gestion propres aux tirages spéciaux du loto ».
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	90	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er octobre 2015, examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'État	Rapport déposé le 19 novembre 2015 Le rapport a été remis au Sénat avec un retard de plus d'un mois . Le rapport remis par le Gouvernement agrège la demande de rapport du présent article et celle formulée à l'article 106 de la même loi.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	106	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er octobre 2015, relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire	Rapport déposé le 19 novembre 2015 Le rapport a été remis au Sénat avec un retard de plus d'un mois . Le rapport remis par le Gouvernement agrège la demande de rapport du présent article et celle formulée à l'article 90 de la même loi.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	112	Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 ^er octobre 2015, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales	Rapport déposé fin octobre 2015 Ce rapport a été remis au Sénat avec un retard de plusieurs semaines.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	24	Rapport à remettre au Parlement, sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée	Rapport déposé le 8 janvier 2015
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	25	Rapport annuel, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre I ^er du code général des impôts.	Rapport remis au Sénat en octobre 2015 .
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	33	Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 ^er octobre 2015, dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu	Pas de dépôt
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	51	Rapport annuel sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.	Pas de dépôt En 2015, année au cours de laquelle se sont notamment tenus les championnats d'Europe masculins de basketball, ce rapport n'a pas été remis. À l'approche de l'Euro 2016, dans le cadre duquel des exonérations fiscales avaient été consenties à l'UEFA organisatrice du tournoi, il semble pourtant essentiel que ce rapport soit remis, pour 2015 et, surtout, pour 2016, afin d'éclairer le Parlement sur les impacts budgétaires et économiques de l'accueil de ce type de compétitions. Dans le même esprit, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit, dans son article 51, que « les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d'engagement de l'État pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I ». Or, la ville de Paris a déposé officiellement son dossier de candidature au Comité international olympique le 17 février dernier. Malgré plusieurs demandes en ce sens, le Gouvernement n'a, à la date de publication du présent rapport, pas encore transmis à votre commission des finances la ou les lettres d'engagement de l'État qui accompagnent ce dossier
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	106	Rapport à remettre au Parlement au deuxième trimestre de l'année 2016, puis au dernier trimestre de l'année 2019, sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle	Pas de dépôt
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	108	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er juillet 2015, relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques	S'il n'a pas été déposé, le rapport est cependant indiqué comme transmis par le Gouvernement .
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	113	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er octobre de chaque année, rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.	Pas de dépôt Le Gouvernement n'a pour l'heure jamais remis ce rapport - alors qu'il aurait dû être présenté au Parlement avant le 1er octobre 2014 puis avant le 1er octobre 2015 - et ce, alors même que la Société du Grand Paris a signé en 2014 un protocole d'accord avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prévoit qu'elle bénéficiera de 4 milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne d'ici 2022 (une première tranche de 1 milliard d'euros a été débloquée en 2015).
Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques	Article unique	Rapport à remettre au Parlement le premier mardi d'octobre présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut.	Rapport publié le 27 septembre 2015 par le Gouvernement et transmis à la commission des finances du Sénat.