C. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
1. Loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011
À l'issue du dernier contrôle, et plus de cinq ans après sa promulgation, une mesure est toujours attendue sur les 77 prévues initialement dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le taux d'application de cette loi est de 99 % .
La mesure restant en attente est la suivante :
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Article |
Objet |
Mesure prévue |
Dispositif |
Commentaire |
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126 |
Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets |
Décret |
Fixation des conditions d'établissement de la documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence |
Un projet de décret a été transmis au Premier ministre à l'été 2013 mais n'a connu aucune suite depuis, sans explication. Ce blocage empêche l'application effective du dispositif. |
2. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Sur les 44 mesures prévues par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 7 restaient à prendre.
3 sont devenues sans objet depuis le dernier contrôle. 4 restent donc attendues plus de quatre ans après la promulgation de cette loi dont le taux d'application s'élève à 91 %.
L'article 58 ( Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux ) a modifié le régime des redevances perçues auprès des assujettis à l'obtention de certificats sanitaires pour exporter des produits d'origine animale (article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime) ou alimentaire d'origine non animale (article L. 251-17-1 du même code). Pour les produits animaux, un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et du budget en fixe les tarifs sous des conditions qui, depuis, ont été modifiées par l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2014 précitée (la formule de calcul a été modifiée). Pour les produits végétaux, un arrêté du seul ministre en charge de l'agriculture devait en déterminer la grille tarifaire, un décret devant préciser les conditions de l'acquittement de la redevance. Ce dernier dispositif, celui concernant les végétaux, a été aménagé par la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 (article 61) qui a en particulier modifié la désignation des autorités compétentes pour prendre les arrêtés de fixation des tarifs en adjoignant le ministre chargé du budget. En toute hypothèse, annoncés pour 2015, les textes réglementaires prévus par cet article - un décret et deux arrêtés - sont en cours d'instruction.
L' article 130 ( Licences de vente du tabac dans les départements d'outre-mer ) prévoyait que nombre de licences accordées par département serait déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret . Cependant, cette obligation a été reportée à 2018 par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
L' article 108 prévoyait un décret en Conseil d'État fixant les conditions de dépôt et de publication d'un rapport réalisé par les collectivités territoriales et destiné au représentant de l'État, en vue de l'établissement du rapport prévu en annexe du projet de loi de finances. Cet article ayant été abrogé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), cette mesure est donc devenue sans objet .
L'entrée en vigueur de l'article 114 (Exonérations de cotisations dues par les entreprises agricoles) était suspendue à la condition que la Commission européenne homologue le dispositif après vérification de sa compatibilité avec les principes européens gouvernant les aides publiques (énoncés au 1 de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne). La Commission n'a pas accepté le dispositif. Dans ces conditions, sans même qu'une disposition législative contraire ne doive intervenir pour annuler les dispositions prévues, force est de constater que cet article est devenu sans objet. Cependant, l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne a procédé à une abrogation formelle de l'article L. 745-15-1 issu de la disposition sous revue. Les deux mesures prévues par cet article sont donc également devenues sans objet.
3. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
33 mesures étaient initialement attendues dans la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le taux d'application de cette loi est de 94 % .
2 mesures doivent encore être prises pour mettre en application la loi :
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Article |
Objet |
Mesure prévue |
Dispositif |
Commentaire |
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52 |
Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer |
Décret |
Fixation du taux qui permet le calcul de la redevance |
Il est difficile de déterminer la date prévisionnelle d'entrée en vigueur de cette redevance tant qu'aucune exploitation de gisement d'hydrocarbures en mer n'a eu lieu. Les premières exploitations ne sont pas prévues avant 2020. |
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Décret |
Modalités d'application de l'article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance |