II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTERIEURES
A. TROIS LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE
Trois lois du stock ont été pleinement mises en application.
1. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
L'ensemble des mesures qui restaient à prendre sont désormais sans objet :
- la section II de l'article 48 ( Valorisation des infrastructures de télécommunication ), qui prévoyait deux décrets en Conseil d'État et deux arrêtés, a en effet été abrogée par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- l' article 80 ( Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ) comportait une dernière mesure à prendre ayant pour objet la section IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, et qui visait à déterminer le pourcentage de logements devant être acquis dans un immeuble neuf d'au moins cinq logements pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sachant que ce pourcentage ne pouvait être inférieur à 80 %. Ce décret devait également déterminer les conditions et les modalités d'application de ce dispositif, en particulier les modalités de recouvrement de l'amende (fixée à 18 000 euros par logement qui excèderait la limitation du nombre de logements éligibles à la réduction d'impôt).
Alors que ledit décret était annoncé pour le début de l'année 2014 selon une réponse écrite publiée le 11 mars 2014 à la question n° 48330 du député Dominique Dord, le décret n'est finalement pas paru. D'après les informations obtenues auprès des services du ministère du logement et de l'égalité des territoires au début de l'année 2015, le contexte actuel tendait plutôt à favoriser le développement du dispositif « Pinel » (par un assouplissement du dispositif précédent dit « Duflot »). En outre, il apparaissait, en pratique, difficile de contrôler la destination du bien acquis par les acheteurs au moment de la vente. Finalement, l'article 7 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 a ainsi abrogé le IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts et supprimé la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers comptant au moins cinq logements, pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu du dispositif « Pinel ».
2. Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
La dernière mesure qui restait à prendre pour rendre cette loi entièrement applicable a été prise. À l'article 10 (Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI), le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015, pris en application de l'article 11 ( nomination du président du conseil d'administration de la société OSEO ANVAR ) de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI), précise les modalités de transmission à l'État par la BPI des données relatives aux entreprises ayant bénéficié de concours financiers ou de garanties en provenance de Bpifrance.
3. Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Quatre mesures restaient à prendre pour rendre cette loi entièrement applicable. Trois ont été prises , et la quatrième est devenue sans objet :
- à l'article 9 ( Modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ), le décret en Conseil d'État n° 014-1499 du 11 décembre 2014 détermine les conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- à l'article 22 ( Clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales ), le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 avait été pris afin de mettre pleinement en oeuvre les modifications des dispositions de l'article 1649 AC du code général des impôts, qui est le fondement légal de l'échange automatique d'informations fiscales en droit interne. L'article 22 avait, en effet, pour objet de préciser les obligations déclaratives nouvelles auxquelles seront soumises les institutions financières dans le cadre de l'accord franco-américain, signé le 14 novembre 2013, visant à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Toutefois, l'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié cet article 1649 AC du code général des impôts afin de prendre en compte les évolutions du droit de l'Union européenne, rendant nécessaire un nouveau décret. Il s'agit du décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 qui vient modifier le décret n° 2015-907 précité ;
- à l' article 31 (Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente) , le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus pour les demandeurs d'asile ;
- l'article 4 ( Marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant) , qui modifie l'article 569 du code général des impôts afin de transposer la directive 2014/40/UE du 4 avril 2014 et mettre en place un mécanisme de traçabilité des produits du tabac, prévoyait en outre qu'un « décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article ». Dans l'attente des actes délégués et d'exécution qui devaient être établis par la Commission européenne, ce décret n'avait pas été pris. L'article 569 du code général des impôts ayant été abrogé par l'article 122 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ce décret est devenu sans objet.