ÉLÉMENTS STATISTIQUES
Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 150 mesures d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre légèrement supérieur à celui de l'année précédente (134 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2013-2014).
Ce chiffre représente 73,5 % des 204 mesures en attente au début du contrôle (101 anciennes, concernant les lois antérieures, et 103 nouvelles, relatives aux lois de la période considérée) 102 ( * ) .
Pour la session 2014-2015, on constate :
- S'agissant du stock :
1. une résorption très forte : 67 mesures ont été prises ou sont devenues sans objet, soit 66,3 % des 101 mesures anciennes attendues. Ce taux est comparable à celui de l'an dernier pour un nombre de mesures équivalent ;
- S'agissant des lois de la période :
1. le taux de mise en application des lois promulguées durant la session atteint 81 %. Ce taux est supérieur à celui du précédent contrôle, (57%) pour un nombre de mesures attendues comparable (103 sur la nouvelle période) ;
2. les délais de publication sont fortement dégradés. Seulement 38,6 % des mesures ont ainsi été prises dans un délai de six mois (contre 44,4% lors de la session précédente).
À l'issue de ce contrôle 54 mesures sont toujours en attente (34 issues du stock, 20 de la session), un chiffre en diminution par rapport au précédent contrôle.
I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
D'un point de vue statistique, les lois d'application directe doivent être distinguées des lois intégralement mises en application.
Trois lois examinées au fond par la commission des finances sont d'application directe et ne nécessitent donc aucune mesure règlementaire pour leur mise en oeuvre :
- la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
- la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
- la loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ;
* 102 Les chiffres du présent document excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Ces demandes de rapport font l'objet d'un examen spécifique dans une sous-partie ci-après. Seules figurent les mesures réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de dispositifs législatifs ainsi que les autorisations données au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.