II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Au cours de l'année parlementaire 2014-2015, aucune loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission n'a été promulguée.
Parmi les douze lois d'initiative sénatoriale examinées au fond par la commission au cours des dix dernières années, seule la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par Xavier Pintat) n'est pas encore totalement applicable.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
L'unique loi promulguée au cours de l'année 2014-2015 examinée au fond par la commission - la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - a été votée selon la procédure accélérée.
Cette loi est totalement mise en application.
Sept autres lois plus anciennes , entrant dans le champ de compétences de la commission et étudiées dans le cadre du présent rapport, ont été votées après engagement de la procédure accélérée :
- la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Au 31 mars 2016, 2 mesures d'application portant sur ce texte étaient encore attendues ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Au 31 mars 2016, 3 mesures d'application restaient encore à adopter ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au 31 mars 2016, 20 mesures d'application relatives à ce texte restaient encore à prendre ;
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Au 31 mars 2016, 1 mesure d'application de ce texte était encore attendue ;
- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Au 31 mars 2016, 1 mesure d'application de ce texte était encore attendue ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Au 31 mars 2016, 19 mesures d'application de ce texte étaient encore attendues ;
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Au 31 mars 2016, 3 mesures d'application restaient à prendre.