II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
• L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'«
à
l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en
vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur
la mise en application de cette loi
».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Au cours de l'année parlementaire 2014-2015, aucun rapport du Gouvernement au Parlement dans les conditions prévues à l'article 67, n'est paru.
•
Le dépôt des rapports
uniques
- pour les lois récentes comme pour les plus
anciennes - laisse toujours apparaître un retard, les gouvernements
successifs ne manifestant que peu de volonté à cet
égard.
Le nombre de rapports en attente de parution demeure toujours particulièrement élevé : trente-six rapports depuis 2000. Sur cette même période, cinquante-neuf rapports sont parus.
Sont parus au cours de la session 2014-2015 :
1. le rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche (10 avril 2015) ;
2. le rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en claire que par la voie satellitaire sans abonnement (art. 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique) (29 février 2016) ;
1. conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, le montant et l'utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cinq rapports ont été déposés à ce titre :
2. rapport d'activité du 22 mai 2015 de la Sofia (société française des intérêts des auteurs de l'écrit) pour l'année 2014 ;
3. rapport du 12 juin 2015 sur l'action culturelle de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'exercice 2014 ;
4. rapport du 15 juin 2015 sur le bilan des activités artistiques de l'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) pour l'année 2014 ;
5. rapport du 29 juin 2015 sur les actions d'aide à la création de l'Angoa (société civile des producteurs en charge de la gestion collective des droits de retransmission de programmes TV par les opérateurs tiers) pour l'année 2014 ;
6. rapport du 29 juin 2015 sur les actions d'aide à la création de la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) pour l'année 2014.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, le rapport d'activité pour 2014 du Conseil supérieur des messageries de presse, a été remis au Gouvernement et au Parlement, le 1 er juin 2015.
Cinq rapports, dont quatre prévus dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sont également parus durant cette période ( Cf. infra ).
S'agissant des lois adoptées durant la session 2014-2015 , un seul rapport est attendu : le rapport annuel du conseil d'administration de l'AFP sur la situation économique, financière et sociale de l'AFP, conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-433 du 18 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.