Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIS PAR LA COMMISSION

A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : UN EFFORT SOUTENU

Figure n° 2 : Mise en application des lois promulguées du 1 ^er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Sur les cinq lois examinées au fond par la commission, deux lois seulement nécessitaient des mesures réglementaires d'application . Trois lois sont d'application directe ^{60 ( * )} , l'une d'entre elles, la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, appelant néanmoins la parution d'une ordonnance.

De ce fait, la proportion de lois totalement applicables ^{61 ( * )} au cours de leur année d'adoption atteint 60 % pour 2014-2015 .

Par ailleurs, il faut par ailleurs souligner que neuf lois promulguées antérieurement au 1 ^er octobre 2014 sont devenus totalement applicables lors de cette période.

Outre le nombre de lois applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.

B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2014-2015, 144 mesures d'application étaient attendues, nombre très nettement inférieur au « pic » correspondant aux lois de l'année parlementaire 2013-2014 (265 mesures attendues), mais comparable à celui des sessions antérieures.

Figure n° 3 : Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2014-2015
(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	144
entrées en application	97
restant à appliquer	47
Taux de mise en application global	67 %

Au 31 mars 2016, 97 mesures étaient intervenues , soit un taux d'application de 67 % , en légère baisse par rapport à l'année 2013-2014 (78 %). Ce fléchissement peut s'expliquer par le fait que la loi relative au dialogue social et à l'emploi n'a été promulguée qu'en toute fin de période (le 17 aout 2015). De ce fait, à la date du 31 mars 2016, à peine un peu plus de la moitié des mesures d'application prévues par cette loi avait été pris.

Figure n° 4 : Taux de mise en application des lois selon les années parlementaires

Année parlementaire	2011-2012 au 31 mars 2013	2012-2013 au 31 mars 2014	2013-2014 au 31 mars 2015	2014-2015 au 31 mars 2016
Taux de mise en application	64 %	79 %	78 %	67 %
Nombre de mesures attendues	152	132	265	144

Figure n° 5 : Évolution du taux de mise en application des lois

Pour ce qui concerne les lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif.

Figure n° 6 : Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1 ^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015

	Nombre de mesures prévues (sauf rapports)	Nombre de mesures prises	Taux de mise en application
Loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015	79	63	80 %
Loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi	65	34	52 %

Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2014-2015 demeurent très satisfaisants par rapport à l'an dernier : près de la moitié des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'ils appliquent, et 95 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi .

Concernant la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, il faut aussi noter que 4 mesures en attente concernent l'article 1 ^er de cette loi, qui a une entrée en vigueur différée le 1 ^er juillet 2017. Le taux d'application « réél » est donc supérieur à 52 %.

Figure n° 7 : Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai		Soit :
- inférieur ou égal à 6 mois	46	50 %
- de plus de 6 mois à 1 an	44	45 %
- de plus de 1 an à 2 ans	5	5 %

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* ⁶⁰ Il s'agit de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, de la loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

* ⁶¹ Lois d'application directe et lois totalement mises en application.