B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pendant la période considérée, la commission enregistre avec une relative satisfaction la remise du :
- rapport n°228 du 19 août 2015 au Parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France ;
- rapport n°447 du 20 octobre 2015 intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'Etat » en application de l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, même si ce rapport devait lui être transmis avant le 30 septembre 2015. La commission a, en effet, apprécié que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) lui transmette le projet de rapport sous embargo avant son dépôt et vienne le lui présenter en réunion plénière le 14 octobre 2015 ;
- rapport n°488 du 4 mars 2016 intitulé « Conditions d'emploi des armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population » en application de l'article 7 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, même si ce rapport devait lui être transmis avant le 31 janvier 2016. Ce rapport a fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, le 15 mars 2016.
En revanche, la commission n'a pas reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours que le Gouvernement aurait dû lui transmettre en application de l'article 4 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La commission a d'ailleurs désigné un groupe de travail pour faire le bilan des OPEX qui rendra son rapport en juin 2016. Elle tient cependant à signaler que, comme par le passé, elle a bien reçu les deux bilans semestriels détaillés prévus par l'article 8 de cette même loi, respectivement en juin et octobre 2015.