LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE TRAFIC D'ARMES
Dans une quatrième préconisation, le Sénat demandait la mise en oeuvre d'une lutte effective contre le financement du terrorisme et le trafic d'armes.
Sur la question du financement du terrorisme, on évoquera le plan d'action contre le financement du terrorisme annoncé par la Commission européenne le 2 février 2016 et l'activité du Groupe d'action financière (GAFI).
Sur la question du trafic d'armes, on peut relever avec satisfaction une proposition de directive sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, l'adoption définitive d'un règlement définissant des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu, ainsi qu'un plan d'action de la Commission européenne pour la lutte contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.
LE PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DU 2 FÉVRIER 2016 - L'ACTIVITÉ DU GROUPE D'ACTION FINANCIÈRE (GAFI)
Le plan d'action s'attache à « pister » les terroristes en surveillant les mouvements financiers et les empêcher de transférer des fonds et d'autres avoirs. Il vise également à tarir les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, en s'attaquant à la capacité de ces dernières à lever des fonds. En outre, la Commission intensifiera la coopération internationale.
Les trois grands axes :
- le contrôle des plates-formes d'échange de monnaies virtuelles sur internet ;
- la fin de tout anonymat pour les cartes prépayées ;
- la mise en place d'une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier.
Ces mesures entrent dans le cadre de la révision de la directive européenne anti-blanchiment. Toutes les actions présentées aujourd'hui devraient être menées à bien d'ici à la fin de 2017, et d'autres mesures suivront dans les prochains mois. Les propositions de la Commission répondent au besoin d'accroître la sécurité, sans pour autant négliger la nécessité de préserver les droits fondamentaux, notamment en matière de protection des données et de libertés économiques. En effet, il ne s'agit pas de créer un abus de contrôle.
Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé, pour l'année 2016, deux textes législatifs : un texte qui harmonisera notamment la définition des infractions en matière de blanchiment ; un autre qui s'attachera à mieux surveiller les mouvements d'espèces. Bruxelles envisage de baisser le seuil au-delà duquel les contrôles douaniers peuvent être systématiques (aujourd'hui 10 000 euros).
Créé en 1989, dans le cadre de l'OCDE, pour lutter contre le blanchiment d'argent, le Groupe d'action financière, dit GAFI, est un partenaire très important dans la lutte contre le financement du terrorisme. Depuis les attentats de Paris du 13 novembre, le Groupe a constaté qu'une cinquantaine d'États particulièrement déficients dans ce domaine avaient pris des mesures pour modifier ou appliquer effectivement leur législation.
Le risque de figurer sur la « liste noire » du GAFI exerce manifestement un effet dissuasif.
Le défi reste néanmoins immense. Comme l'a souligné récemment le secrétaire exécutif du Groupe : « Geler un compte bancaire peut prendre entre deux jours et un mois. Cette mesure n'est plus adaptée à un monde où l'on peut déplacer des fonds en quelques secondes sur Internet. »
LES MESURES LÉGISLATIVES ET LE PLAN D'ACTION CONTRE LE TRAFIC D'ARMES
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2015 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d`armes
Il s'agit d'un ensemble de mesures qui rendra plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes.
Il s'agit d'une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Les principaux éléments de la révision proposée sont les suivants :
- des règles plus strictes concernant l'interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente ;
- des conditions plus strictes pour l'achat en ligne d'armes à feu, afin d'éviter l'acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l'internet ;
- des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l'Union européenne afin d'améliorer la traçabilité des armes ;
- l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres, notamment sur les refus d'autorisation de détention d'armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l'obligation d'interconnecter les registres nationaux de détention d'armes ;
- des critères communs concernant les armes d'alarme afin d'empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles ;
- des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées ;
- le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Les dispositions proposées par la Commission doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil.
L'adoption définitive le 18 novembre 2015 d'un règlement définissant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu
Ce règlement définit des critères communs et stricts sur la manière dont les États membres doivent neutraliser les armes de façon à les rendre inopérantes. La possession des armes à feu les plus dangereuses ne sera plus permise. Il a été publié au Journal officiel le 18 novembre 2015 et entrera en vigueur trois mois plus tard, soit en février 2016.
Le plan d'action de la Commission européenne du 18 novembre 2015 pour lutter contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs
Le plan d'action vise à améliorer la coopération opérationnelle au niveau de l'Union et avec des pays tiers en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre le marché noir des armes et des explosifs. Ses principaux éléments sont les suivants :
- restreindre l'accès aux armes à feu et aux explosifs illégaux : le plan d'action invite tous les États membres à créer des points de contact nationaux interconnectés sur les armes à feu afin de développer leur expertise et d'améliorer l'analyse et l'établissement de rapports stratégiques sur le trafic d'armes à feu ;
- renforcer les contrôles aux frontières extérieures ainsi que la coopération policière et douanière ;
- améliorer la collecte et le partage d'informations opérationnelles : inclure systématiquement les informations sur les armes à feu recherchées dans le Système d'information Schengen et dans le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS) ;
- consolider la coopération avec les pays tiers: afin de réduire l'importation illégale d'armes à feu dans l'Union européenne et l'accès aux explosifs sur son territoire. La Commission européenne propose, aussi, de renforcer la coopération avec les pays-clés des Balkans occidentaux, d'approfondir celle menée avec des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi qu'avec la Turquie et l'Ukraine. Une attention particulière est accordée à l'instauration d'un dialogue avec les pays de la région du Sahel et avec la Ligue arabe.