B. CONCRÉTISER LES PISTES D'ÉCONOMIES
1. Mobiliser les ressources internes des SDIS en matière de maintien en condition opérationnelle, en contrepartie d'une modulation de leur contribution
Lors de ce contrôle, votre rapporteur spécial a pu constater que les SDIS souhaiteraient pouvoir être associés au maintien en condition opérationnelle du réseau.
En effet, les SDIS disposent de nombreuses ressources internes qui pourraient être mobilisées rapidement en cas de difficulté . À titre d'exemple, en cas de coupure sur un site, le concours d'un groupe électrogène de secours du SDIS pourrait être sollicité, plutôt que d'attendre l'intervention d'un technicien du SGAMI-DSIC, dont les délais d'intervention peuvent être particulièrement élevés.
En la matière, recourir aux ressources internes des SDIS permettrait non seulement d'améliorer la maintenance mais aussi de réduire les dépenses des SDIS , qui pourraient déduire ces prestations de leur contribution aux frais de fonctionnement annuels du réseau .
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Recommandation n° 10 : mobiliser les ressources internes des SDIS en matière de maintien en condition opérationnelle, en contrepartie d'une modulation de leur contribution, afin de favoriser les économies d'échelle. |
2. Développer une politique volontariste visant à faciliter l'accès au réseau à de nouveaux entrants
Une deuxième piste consiste à faciliter l'accès à l'INPT à de nouveaux entrants afin de réduire les coûts de fonctionnement des utilisateurs « historiques ».
En effet, lorsqu'un nouvel utilisateur rejoint le réseau, il est redevable d'une contribution qui varie selon le nombre de terminaux et le niveau de service offert (voix uniquement ou voix et données) entre 50 euros et 150 euros par an et par terminal.
Cette contribution est déduite des contributions versées par les utilisateurs « historiques » que sont les forces de police et de secours.
De nombreux utilisateurs ont déjà fait le choix de rejoindre l'INPT 35 ( * ) , après accord du comité de pilotage.
Il s'agit notamment :
- de la gendarmerie mobile (1 850 terminaux) ;
- des autorités préfectorales (800 terminaux) ;
- du ministère de la défense (1 500 terminaux) ;
- de l'administration pénitentiaire (125 terminaux) ;
- des douanes.
Il peut toutefois être noté que certains utilisateurs dont il avait initialement été envisagé qu'ils rejoignent l'INPT n'en sont aujourd'hui toujours pas utilisateurs. Dans son rapport, la mission IGA-IDSC sur la répartition de la contribution aux frais de fonctionnement entre les utilisateurs de l'INPT avait par exemple recommandé d'entamer des négociations avec les polices municipales, les services routiers voire les sociétés d'autoroute 36 ( * ) .
À cet égard, la démarche pro-active adoptée par le ministère depuis les attentats de janvier 2015 devra être poursuivie.
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Recommandation n° 11 : développer une politique volontariste visant à faciliter l'accès au réseau à de nouveaux entrants afin de réduire les coûts de fonctionnement des primo-accédants. |
3. Systématiser les démarches de mutualisation et alléger les contraintes pesant sur les SDIS
Une troisième piste consiste à systématiser les démarches de mutualisation et alléger les contraintes pesant sur les SDIS.
S'agissant de l'achat des équipements par les SDIS, il est particulièrement regrettable qu'aucun mécanisme de mutualisation ambitieux n'ait été mis en place. L'article 8 du code des marchés publics prévoit pourtant la possibilité de groupements de commandes constitués de services de l'État, de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux. Le recours à une centrale d'achat aurait également pu être envisagé.
Si la DGSCGC a indiqué qu'une « approche avec l'Union des groupements d'achat public (UGAP) a été tentée mais n'a pu aboutir, l'UGAP n'ayant pas souhaité donner suite », de nombreux acteurs rencontrés ont regretté le défaut de pilotage de la DGSCGC pour les marchés complémentaires.
Par ailleurs, ce constat confirme les observations de notre ancien collègue François Trucy dans son rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile, qui relève que les initiatives en matière de mutualisation restent trop dispersées et ponctuelles au sein des SDIS 37 ( * ) .
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Recommandation n° 12 : systématiser les démarches de mutualisation entre les services utilisateurs afin de permettre des économies d'échelle. |
Par ailleurs, il semble nécessaire d'alléger les contraintes liées à la crypto-période , dont nous avons vu qu'elle présente des enjeux financiers non négligeables pour les SDIS.
Sollicitée sur ce point, la DGSCGC a indiqué qu'il « pourrait être envisagé une `mise à la clef' par des moyens ne nécessitant pas une intervention de techniciens sur chaque site » mais que l'industriel n'a « pour le moment pas de solution `sur étagère' répondant à cette problématique », dans un contexte où il « n'existe pas de demande de développement en ce sens de la part de l'opérateur ».
Compte tenu des enjeux financiers, un groupe de travail regroupant les services utilisateurs, l'opérateur et l'industriel pourrait être institué afin d'explorer les allègements qui pourraient être mis en place sans porter atteinte à la sécurité et à la confidentialité du réseau.
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Recommandation n° 13 : alléger les contraintes liées à la crypto-période, en coopération avec l'industriel, afin de limiter son impact budgétaire pour les SDIS. |
* 35 Source : réponses de la DGSCGC au questionnaire.
* 36 Rapport IGA / IDSC sur la répartition de la contribution aux frais de fonctionnement entre les utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, précité, p. 52.
* 37 Rapport d'information n° 165 (2013-2014) de M. François Trucy sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013.