B. LA NÉCESSITÉ D'ASSOCIER LES OPÉRATEURS D'IMPORTANCE VITALE POUR TROUVER UN SEUIL DE RENTABILITÉ
Compte tenu de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, qui concerne tant les SDIS 49 ( * ) que le programme « Sécurité civile », votre rapporteur spécial s'associe pleinement à l'Assemblée des départements de France (ADF), qui estime dans une contribution écrite remise dans le cadre de ce contrôle que « le passage à un nouveau système radio ne pourra pas se faire dans les mêmes conditions financières que pour ANTARES » 50 ( * ) .
Aussi, il semble nécessaire de mener dès à présent une politique proactive vis-à-vis des opérateurs d'importance vitale 51 ( * ) , qui pourraient être associés au nouveau réseau en contrepartie d'un abonnement permettant de financer une partie des coûts de déploiement et de maintenance .
Les besoins de ces utilisateurs sont en effet plus proches des réseaux de sécurité que de ceux du grand public. Dans une synthèse d'une consultation récemment menée sur le très haut débit mobile, l'ARCEP souligne ainsi une « préférence marquée » des principaux acteurs concernés 52 ( * ) pour un réseau dédié aux usages liés à la sécurité plutôt que « l'inclusion de ces usages sur les réseaux des opérateurs mobiles », certains avançant déjà des scénarii de mutualisation 53 ( * ) .
Cette recherche d'un modèle de fréquences partagées nécessitera toutefois, au préalable, l'établissement de règles claires concernant la priorité accordée aux différents utilisateurs ainsi qu'un important travail d'identification des besoins et de synchronisation des calendriers de migration.
Ce dernier aspect est d'autant plus important que plusieurs acteurs majeurs ont commencé des expérimentations, voire annoncé des impératifs précis de calendrier. S'agissant de la migration vers la technologie LTE, Hub One - société du groupe Aéroports de Paris - et Groupe EDF ont par exemple indiqué être contraints par un « impératif daté aux alentours de 2017 » 54 ( * ) . En 2014, Hub One a d'ailleurs mené une expérimentation sur la 4G en conditions réelles à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, sur la base de licences provisoires en 400 MHz et 700 MHz 55 ( * ) .
Dans ce contexte, l'IGA et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ont été chargés par lettres de mission du 16 décembre 2014 et du 31 mars 2015 de remettre un rapport sur les modèles économiques et de gouvernance envisageables pour le réseau radio du futur.
En parallèle, un appel à compétences a été lancé par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), le ministère de l'intérieur souhaitant « être éclairé dans ses choix pour la mise en oeuvre » d'un réseau radio régalien haut débit 56 ( * ) .
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Recommandation n° 15 : dans la perspective du saut technologique vers la 4G, mettre en place une gouvernance adaptée afin d'assurer un suivi des expérimentations en cours et de recueillir les besoins des utilisateurs potentiels. |
* 49 Cf. Mathieu Lamotte, Stéphane Masse et Thierry Ledunois, « Les SDIS, bons élèves de la maîtrise de la dépense publique ? », La Lettre du Financier Territorial, n° 299, mai 2015.
* 50 Source : contribution écrite de l'ADF.
* 51 Ces opérateurs exercent les activités d'importance vitale définies comme « essentielles et difficilement substituables ou remplaçables, concourant à un même objectif ou visant à produire et à distribuer des biens ou des services indispensables » par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. D'après l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), 218 opérateurs sont concernés, la liste complète étant toutefois protégée au titre du secret de la défense nationale.
* 52 AGURRE, Groupe EDF, Hub One, Sequans Communications, TDF.
* 53 Cf. Les actes de l'ARCEP, Revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, Synthèse de la consultation publique, précité, p. 14.
* 54 Les actes de l'ARCEP, Revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, Synthèse de la consultation publique, précité, p. 14.
* 55 Cf. Hub One, Livre blanc « 4G critique et professionnelle. Vers le haut débit mobile. », 2014.
* 56 Référence du marché : 1678981.