N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 28 octobre 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015 Dépôt publié au Journal Officiel - Édition des Lois et Décrets du 29 octobre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête (1) sur le bilan et le contrôle de la création, de l' organisation, de l' activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes ,
Présidente
Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,
Rapporteur
M. Jacques MÉZARD,
Sénateurs.
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(1) Cette commission d'enquête est composée de : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente ; M. Jacques Mézard, rapporteur ; M. Michel Berson, Mme Cécile Cukierman, MM. Jean-Léonce Dupont, Yves Leconte, Jean-Vincent Placé et Hugues Portelli, vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart , M. Michel Canevet, Mme Agnès Canayer, MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Cornu, Michel Delebarre, Philippe Leroy, Louis-Jean de Nicolaÿ, Claude Raynal, Alain Richard, Jean-Louis Tourenne, André Trillard, Michel Vaspart. |
LISTE DES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 : Réserver à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d'autorité administrative indépendante.
Proposition n° 2 : Retenir les vingt autorités administratives indépendantes qui justifient de cette qualification en raison de leur objet et de leurs compétences, sans préjudice de fusions ultérieures de certaines d'entre elles.
Proposition n° 3 : Revoir et diversifier la composition des collèges des autorités administratives indépendantes en limitant les nominations de membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Proposition n° 4 : Procéder à la désignation des parlementaires, membres d'une autorité administrative indépendante, par leur assemblée parlementaire en séance publique ou par le président d'une assemblée après approbation par une majorité qualifiée de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
Proposition n° 5 : Consolider les règles communes de déontologie pour les membres et les agents des autorités administratives indépendantes (généralisation du devoir de réserve, de l'interdiction de détention d'intérêts avec le secteur contrôlé, contrôle des reconversions après la fin des fonctions, etc.).
Proposition n° 6 : Rendre le mandat des membres d'autorité administrative indépendante non renouvelable.
Proposition n° 7 : Interdire l'exercice concomitant de mandats au sein de plusieurs autorités administratives indépendantes.
Proposition n° 8 : Réserver l'usage par une administration des éléments recueillis à la demande et pour le compte d'une autorité administrative indépendante aux objectifs propres à cette autorité.
Proposition n° 9 : Soumettre systématiquement la nomination des présidents d'autorités administratives indépendantes à la procédure d'audition et de vote préalable des commissions permanentes du Parlement prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Proposition n° 10 : Afin de faire ressortir la vérité des coûts des autorités administratives indépendantes, prévoir chaque année, prévoir chaque année la remise au Parlement d'un rapport, en annexe générale au projet de loi de finances (un « jaune »), présentant les principales données financières et budgétaires relatives aux autorités administratives indépendantes (ventilation des dépenses par titre, exécution des années précédentes, plafond d'emplois, répartition des effectifs par catégorie [(mise à disposition, détachement, etc.]) agrégées pour l'ensemble des autorités et de façon individualisée.
Proposition n° 11 : Systématiser le dépôt d'un rapport annuel par autorité administrative indépendante selon un modèle commun avec des rubriques obligatoires, pouvant donner lieu à une séance annuelle de contrôle en séance publique, introduite par un rapport préalablement confié à un membre des commissions permanentes compétentes.