Avis sur le projet de décret d'avance relatif au financement de l'hébergement d'urgence, des indemnisations de calamités publiques et de l'accord franco-américain sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah

I. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DU PRÉSENT DÉCRET D'AVANCE PAR RAPPORT AUX OUVERTURES PRÉVUES EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015

Part des ouvertures de crédits du présent décret d'avance sur les ouvertures prévues en loi de finances initiale pour 2015

Mission	Programme	AAE hors T2	CCP hors T2	TT2
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	55,3%	55,1%	-
Égalité des territoires, logement et ville	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	9,5%	9,5%	-
Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	18,5%	-	-

Source : réponse au questionnaire du rapporteur général

Part des annulations de crédits du présent décret d'avance sur les ouvertures prévues en loi de finances initiale pour 2015

Mission	Programme	AE hors T2	CP hors T2	T2
Action extérieure de l'État	Français à l'étranger et affaires consulaires	2,5%	2,5%	-
	Diplomatie culturelle et d'influence	1,8%	1,8%	-
Administration générale et territoriale de l'État	Administration territoriale	2,2%	2,2%	-
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0,5%	-	-
	Forêt	1,0%	1,2%	-
Culture	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0,9%	0,9%	-
	Patrimoines	0,1%	0,1%	-
Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	0,9%	0,9%	-
Écologie, développement et mobilité durables	Prévention des risques	1,5%	1,9%	-
	Énergie, climat et après-mines	1,2%	1,1%	-
	Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	1,0%	1,0%	-
	Paysages, eau et biodiversité	0,7%	0,7%	-
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0,1%	0,3%	-
	Infrastructures et services de transports	0,0%	0,0%	-
Égalité des territoires, logement et ville	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1,7%	3,6%	-
Engagements financiers de l'État	Épargne	2,1%	2,1%	-
Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale	-	0,7%	-
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	1,4%	1,5%	-
	Fonction publique	0,6%	0,6%	-
Justice	Protection judiciaire de la jeunesse	-	-	0,4%
	Conseil supérieur de la magistrature	-	-	0,4%
	Conduite et pilotage de la politique de la justice	25,1%	1,6%	-
	Accès au droit et à la justice	1,0%	1,0%	-
	Administration pénitentiaire	0,2%	0,4%	0,3%
	Justice judiciaire	0,2%	0,2%	-
Médias, livre et industries culturelles	Livre et industries culturelles	0,4%	0,4%	-
Outre-mer	Emploi outre-mer	0,3%	0,3%	-
Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	1,3%	1,0%	-
Recherche et enseignement supérieur	Enseignement supérieur et recherche agricoles	0,2%	-	-
	Recherche spatiale	1,9%	1,9%	-
	Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0,6%	0,6%	-
	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0,6%	0,5%	-
	Recherche culturelle et culture scientifique	0,1%	0,1%	-
Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	-	0,6%	-
Sécurités	Sécurité civile	2,1%	1,8%	-
	Police nationale	0,7%	0,7%	-
	Gendarmerie nationale	0,5%	0,5%	-
Solidarité, insertion et égalité des chances	Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0,7%	0,3%	-
Sport, jeunesse et vie associative	Sport	0,2%	0,2%	-
Travail et emploi	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0,7%	0,6%	-

Source : réponse au questionnaire du rapporteur général